Un bug avec ma location?

[calinette sandrée]

Bonjour,

Si vous le permettez, je vais vous exposer ma situation face à l'agent immobilier et vous me direz s'il y a anguille sous roche.

LES FAITS :
Ma petite famille et moi avons trouvé notre logement en ligne sur un site connu, aucun frais d'agence n'était stipulé. Nous avons déménagé trois semaines plus tard, meubles chargés dans un camion, nous venions de parcourir 900 km.

Arrivés sur place, notre agent immobilier nous est paru comme un beau parleur sympathique, nous nous sommes tout de même méfiés. Nous avons fait l'état des lieux, l'appartement est impeccable et conforme aux photos. Nous signons le bail et il nous demande trois chèques :
-caution au nom du propriétaire.
-Premier loyer au nom du propriétaire.
-Frais d'agence (c'est celui-ci qui pose problème).

Je m'explique, nous avions préparé un chèque à l'ordre de l'agence, l'agent immobilier nous a demandé de le refaire en laissant l'ordre vide. Qu'il avait plusieurs comptes pour son agence et qu'il remplirait lui-même l'ordre. Nous l'avons interrogé sur ce point et il s'est montré évasif.
Face à un professionnel de l'immobilier, n'ayant eu que de bonnes expériences jusqu'ici et ayant le camion sur le pas de la porte, nous nous sommes sentis acculés par la situation.

Nous n'avons aucun reçu, aucune facture, ni aucune quittance de loyer à ce jour. Nous sommes en place depuis fin juillet.

Concernant les frais d'agence, ils n'auront compris que la signature du bail et l'état des lieux qui ont prit 10 minutes. Je précise qu'au moment de la signature, nous n'avons eu qu'un seul jeu de clé, et que notre copie du bail n'était pas encore signée par le propriétaire (en trois semaine d'attente, nous trouvons cela incroyable). Aujourd'hui nous avons bien le bail et les clés. Il nous a donné le numéro du propriétaire en nous faisant comprendre qu'il fallait s'adresser à lui en cas de problème.

En réponse à une serrure défectueuse, et à une antenne de toit dysfonctionnelle, il a simplement répondu "c'est comme ça !".

Tout ceci pour vous signifier que les "frais d'agence" ont bon dos .

Je termine par ce qui me chagrine vraiment :

Le propriétaire est venu remplacer notre four, et là il me demande si j'ai payé des frais d'agence. Je lui dit oui, avec un chèque sans ordre et il a souri. Il m'annonce que normalement nous n'aurions dû rien payer car les frais d'agence avaient été négociés au préalable lors de l'achat du logement par le propriétaire entre les trois acteurs (ancien proprio, nouveau proprio et agent immobilier).

Nous avons en travers que cet agent immobilier soit éventuellement allé s'acheter des madeleines pour sa petite famille avec notre argent alors que nous en manquons.

LES QUESTIONS :

-Que pensez-vous de la situation, vous parait-elle louche, comme c'est le cas pour nous ?
-Est-il justifié de demander un chèque sans ordre ?
-Si oui, un recours possible est-il justifié.
-Si oui, comment doit-on procéder ?


Je vous remercie beaucoup d'avoir lu ce pavé et pour l'aide que vous nous apporterez.

[justedroit]

Bonjour calinette sandrée,
Si l'annonce ne mentionne pas de frais d'agence à la location, pour autant, elle ne précise pas sans frais d'agence.
Dans le doute, il vous appartenait de vous renseigner.

Aux termes de l'article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les frais d'agence comprennent :

D'une part, la rémunération des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur (vous), constituer son dossier et rédiger un bail et sont partagés entre le bailleur et le preneur.

A cela, vous dites que ce mandataire vous a remis le bail, ce qui constitue en quelque sorte votre dossier si celui-ci contient les diagnostics.
Donc, la rémunération serait seulement en partie due puisqu'il n'y a pas eu de visite du logement.

Et d'autre part, les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux qui sont aussi partagés entre le bailleur et le preneur.

A cela vous dites qu'il a réalisé l'état des lieux et il importe peu sa durée.
Donc les honoraires sont aussi dus.

Mais cette situation que vous avez vécue est confuse, car je pense que ce mandataire l'était en titre pour l'ancien propriétaire qui a vendu son bien à un propriétaire qui souhaitait gérer lui-même son logement, et non le confier à lui, d'où cet arrangement entre les trois personnes.

Alors, vous demandez si un recours est justifié. En Droit, je vous réponds oui mais à la condition que votre bail ne mentionne que le nom de votre bailleur et non aussi celui du mandataire dont il est question, ce qui constituerait un indu au sens de l'article 1302-1 du Code civil :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Et pour son application, vous devez obtenir de votre bailleur une attestation comme quoi ces frais de rémunération et d'honoraires dus par moitié par vous le preneur, ont été réglés à ce mandataire par accord de sa prise en charge, entre le propriétaire vendeur et lui le propriétaire acquéreur du dit-logement.

Enfin, la remise de la quittance du loyer est obligatoire que si le locataire le demande à son bailleur.

[calinette sandrée]

Merci Justedroit,

C'est une super réponse, riche et précise, qui confirme ce que mon assistance judiciaire m'a dit au téléphone .

L'agence de location ne figure nulle part sur le bail, seuls le nom du propriétaire et le mien apparaissent, avec montant du loyer et caution. Aucun autre frais n'est mentionné. Je n'ai pas non plus de facture ou autre preuve de payement de cette somme.

Par ailleurs, le propriétaire nous a dit qu'il avait négocié les frais d'agence pour ne pas avoir à les payer. Ils s'élevaient à 600 euros au total, d'après ses dires. Lui n'a rien payé, nous, nous avons payé 550 euros de notre côté. Allez comprendre la logique. Cela voudrait éventuellement dire que nous devons 300 € ou 225 € allez savoir sur qu'elle donnée nous baser.

Si c'est le cas, est-ce normal qu'il nous demande un chèque sans l'ordre ? J'en doute.

L'agent immobilier se défend en disant que ce sont des frais de locataire pour la rédaction du bail, à payer de notre poche, or il n'a pas la gestion de ce logement.

Mon conseiller judiciaire me préconise de retenir la somme de 550 € sur le prochain loyer car ce problème revient au propriétaire et à son arrangement initial avec l'agent. Qu'en pensez-vous?

Bien cordialement,

Calinette Sandrée

[justedroit]

RE-

Mon conseiller judiciaire me préconise de retenir la somme de 550 € sur le prochain loyer

Surtout pas, car cela correspondrait à un impayé de loyer et à ce titre, vous recevrez de sa part, une lettre de mise en demeure de recouvrement.

Si vous me donnez la surface de votre logement et m'indiquez dans quelle zone (très tendue, tendue ou autre) il est situé, je vous dirai si le montant que vous avez réglé comme frais d'agence est conforme au droit.

Le chèque sans ordre a peu d'importance d'autant que la faute vous revient.

Cordialement.

[calinette sandrée]

J'ai eu un second juriste au téléphone qui m'a confirmé les dires de la première. La retenue sur loyer étant vue comme un trop perçu, ça reste mon argent.

Elle m'a dit que les frais auraient dû être payés par le propriétaire et que selon la loi que vous avez mentionné (art 5 du 6 juillet 1989), il est illégal de me faire assumer les frais d'agence d'autant que ni le nom de ladite l'agence, ni la signature, ne figurent sur le bail.

Un autre son de cloche corroboré par le second juriste est que je dois payer la moitié de la somme (c'est même stipulé sur le bail), selon la surface je suis à 350 € de ma poche. Je vous laisse me le confirmer.

L'appartement fait 63 m², pas en zone tendue.

Par contre pour le chèque sans ordre, je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'importance que vous lui donnez, il me semble bien que c'est là de l'argent "au black", qui n'entre pas dans les caisses de son entreprise immobilière.

Je pense avoir des retours bientôt, je vous tiens informé.

Merci encore,

Calinette Sandrée

[calinette sandrée]

Info de dernière minute, je viens d'avoir l'agent immobilier au téléphone, il me dit que la somme des frais d'agence sont de 1200 € ce qui explique que nous ayons payé 550€, et qu'il aurait offert sa part au propriétaire. Il stipule que selon la loi ALUR il est en droit de faire payer ce qu'il veut.

Ce site : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/quel-est-le-montant-des-frais-d-agence-pour-la-location-d-un-logement-article-18721.html#toc-la-loi-alur-impose-un-plafonnement-des-honoraires , dit que je dois payer 11€ le m² (somme totale divisée par deux).

Vous en pensez quoi?

[justedroit]

On vous dira qu'on ne doit pas se faire justice soi-même.

Appliquez ce que disent ces juristes et lorsque le problème surgira, retournez-vous contre eux leur demandant de le prendre en charge, d'autant que ces frais de gestion ne vont pas dans la poche du bailleur.

Concernant le chèque sans ordre, le dernier alinéa de l'article L131-6 du Code monétaire et financier dispose que :

"Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur".

Donc, il est bien de votre responsabilité si ce chèque se perd et que celui qui le trouve et l'encaisse n'est pas son réel bénéficiaire.

Concernant les frais d'agence à la charge du preneur :
Honoraires mise à la location zone très tendue = 12 € x 63 M2 = 756 €
Honoraires prestation EDL = 3 € x 63 M2 = 189 €
Soit un total de : 756 € + 189 € = 945 €

Et 550 € x 2 n'ont jamais fait 1200 €

Enfin, Calinette Sandrée, si je comprends très bien que vous recherchez aussi des réponses ailleurs, ne me demandez pas de justifier les miennes.

[calinette sandrée]

Je vous remercie pour vos réponses très constructives . Nous somme reconnaissants, soyez en sûr.

Il va de soit que nous recherchons et recoupons les informations, étant des profanes dans le domaine. Evidemment nous mettons en doute et confirmons. Sans ça la culture stagnerait .

Je ne pense pas que le sujet avancera encore, il peut être clôt.

Une bonne continuation à vous, en espérant que vous continuerez à aider les gens avec toujours la même amabilité.

Calinette Sandrée.