Taxe Ordure Ménagère

[HermineDL]

Bonjour,

J'ai quitté mon appartement de 75m2 dans lequel j'ai habité en location 3 ans.

Foncia me demande des provisions sur taxe ordure ménagère de 2019 à 2022 à hauteur de 380€/année. J'ai bien compris que c'est au locataire de payer les taxes d'ordure ménagère.

Cependant, j'ai quelques questions :

1) Est-ce normal que ce soit des provisions sur 2019 (On est en 2022)? N'ont ils pas d'obligation de régulariser? Si oui, sous quels délais?

2) Quels sont les documents qu'ils doivent me fournir?

3) Le montant vous parait il trop élevé? Est-ce qu'il y a un risque que je paye pour tout l'immeuble? Comment m'assurer que ce n'est pas le cas?

Merci par avance de vos retours !

[justedroit]

Bonjour HermineDL,

1) Est-ce normal que ce soit des provisions sur 2019 (On est en 2022)? N'ont ils pas d'obligation de régulariser? Si oui, sous quels délais?

-Non, puisque une provision est une avance sur les charges et non la somme qui la constitue comme cela est en espèce le cas.
-Oui, chaque année, le bailleur a obligation de régulariser les charges mais comme celle de la TEOM est particulière en raison de sa connaissance au dernier trimestre de l'année, elle est logiquement régularisée fin de l'année ou début de l'année suivante.
-Le délai est celui de sa prescription visée à l'article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer ».

En vous révélant ceci, vous avez compris que si bailleur vous réclame un acompte et non le montant de cette charge, c'est qu'il entend jouer avec le délai de prescription.

2) Quels sont les documents qu'ils doivent me fournir?

-Il doit vous fournir la copie de la taxe foncière dans laquelle est contenue la TEOM.

3) Le montant vous parait il trop élevé? Est-ce qu'il y a un risque que je paye pour tout l'immeuble? Comment m'assurer que ce n'est pas le cas?

-Ce montant vous sera révélé sur le document en question qui est au nom du propriétaire redevable de la taxe foncière.
Sachez que vous n'avez pas à régler les frais de gestion qui y seront mentionnés.