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Taille de haie

BEAVER13
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Taille de haie

Messagepar BEAVER13 » 17 nov. 2021, 22:48

Bonjour,
Je loue une habitation jouissant d'un jardin entouré d'une haie. L'entretien de cette haie doit être à la charge du locataire. Mais un côté de cette haie donne sur le domaine public (Voie). Le côté extérieur de cette partie de la haie est-il aussi à la charge du locataire ou à ma charge, auquel cas on pourrait s'entendre sur une taille alternée 1 an sur 2.
Merci de votre réponse

mallo
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Re: Taille de haie

Messagepar mallo » 17 nov. 2021, 23:09

La haie est sur votre terrain donc la taille des deux côtés est à votre charge.


Que faire en cas de litige ?

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BEAVER13
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Re: Taille de haie

Messagepar BEAVER13 » 21 nov. 2021, 21:02

Pourtant, le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives, rappelle que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscine mais également la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et des arbustes. Il lui incombe donc de tailler la haie du jardin dont il a la jouissance privative.

justedroit
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Re: Taille de haie

Messagepar justedroit » 24 nov. 2021, 08:05

Bonjour BEAVER13,
Comme vous avez dit qu'un côté de la haie donne sur le domaine public, mallo vous a répondu que la haie est sur votre terrain, donc effectivement la taille des deux côtes vous revient, passant à côté de votre question finale qui était de savoir si cela étant, à qui revenait la taille de ce côté, bailleur ou locataire et non propriétaire du terrain ou la commune.

Le locataire bien-sûr puisque la haie est sur votre terrain. Toutefois, pour éviter qu'un locataire soulève un litige à ce propos, il serait judicieux que cet entretien figure aussi sur le bail.

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