Sydic réclame charges après vente

[Geoffrey88]

Bonjour,

Je suis dans une situation que je ne comprends pas. Suite à une séparation, nous mettons notre appartement VEFA en cours de construction en vente.

Un vendeur est trouvé, l'appartement sera tout juste livré livré au moment de la vente.

Lors de la constitution du dossier, le notaire me fait cocher la case "vendu sans sydic" car il n'y avait aucun sydic élu.

L'assemblée générale a lieu 2 mois avant la date de livraison, pour cause Covid interdiction d'y participer et tout se fait par correspondance.

L'appartement est vendu le 10/08/2021.

Le 07/09/2021, soit un mois après la vente, je reçois un courrier : le PV de la première assemblée générale, et le courrier du syndic qui se présente.

Le 10/10/2021, le syndic me fait un mail m'indiquant que j'aurais du faire un état daté et que je suis redevable de 800€ de charges.

Suis-je contraint de les payer? Je n'étais pas au courant que je devais faire un état daté, cela étant ma première vente, la notaire m'a dit (à l'oral) le jour de la signature que le nouveau propriétaire verrai avec le syndic pour les charges une fois qu'il serait connu, je n'avais aucune connaissance du compte-rendu de l'assemblée générale ni du syndic élu.

Puis-je me défendre? J'ai l'impression que je me suis fait avoir car au courant ni de l'état daté, ni du compte-rendu de l'assemblée générale, ni du syndic élu...

Merci par avance pour vos retours.

[coproleclos]

Bonjour

L'état daté est un document obligatoire d'une vingtaine de pages que le notaire envoi au syndic aux fins de remplissage. Le vendeur n'est pas un intervenant dans cette phase. Cet état daté est à la charge du vendeur et coûte un maximum de 380 euros fixés par la loi.

Quant à la question des charges dues, voici la copie du décret 67-223 du 17/03/1967 :
Article 6-2 - Créé par décret n° 2004-479 du 27 mai 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Si au moment de la vente la copropriété avait un syndic, vous ou le notaire aurait dû l'aviser de la procédure de vente en cours.

Je pense qu'il est nécessaire que vous repreniez contact avec le notaire et le syndic.

[Geoffrey88]

Bonjour,

Merci pour votre retour.

J'ai vu avec ma protection juridique et visiblement je suis "couvert" :

Selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit m'aviser au plus tard 1 mois après l'AG, ce qui aurait permis que je sois informé avant la vente. Le syndic m'a avisé 3 mois et 1 jour après l'AG, cela bien après la vente.

De plus, la notaire n'aurait pas du vendre sans ce document, même si l'appartement était en construction au moment de la constitution du dossier, la notaire a eu le PV de livraison avant la vente et si PV de livraison : il y a eu AG et normalement constitution d'un syndic.

De mon côté, je ne connaissais absolument pas l'existence de ce document et je n'ai été pas eu la moindre communication du syndic ni retour d'AG avant la date de la vente. Selon ma protection juridique je ne peux être tenu pour responsable vis-à-vis de ces éléments.

[coproleclos]

Bonjour

Si vous avez voté CONTRE ou que vous étiez DEFAILLANT au cours d'une AG, le syndic ne doit pas vous "aviser" mais vous "notifier" le PV de l'AG ; cette différence de termes a une importance capitale puisque selon la loi de 1965 gérant la copropriété et son décret d'application de 1967, une notification doit être faite par LRAR (lettre recommandée avec avis de réception) ou LRE (lettre recommandée électronique). Il y a désormais aussi l'avis électronique AR24, lequel a une force probante devant un juge et a la même valeur juridique que la LRAR et la LRE ; cette dernière a été introduite en copropriété par le décret 2020-834 du 02/07/2020.

Si vous avez voté dans le sens des résolutions proposées, donc OUI, le syndic n'est pas tenu de vous envoyer le PV, mais généralement il vous "avise" en vous adressant le PV par courrier postal simple ou à disposition dans votre compte extranet du syndic.

Le fait d'avoir reçu le PV en retard et/ou sans "notification", vous donne le droit de contester en justice l'AG dans son ensemble, ou une résolution pour laquelle vous êtes opposant ou défaillant, c'est-à-dire en ayant voté CONTRE ou en étant DEFAILLANT (absent).

Quand le syndic vous notifié le PV dans les formes et délais imposés par cet article 42, vous avez le droit de contester dans les deux mois à dater de la réception notifiée du PV. D'où l'importance capitale du terme utilisé.

Bien à vous

[Geoffrey88]

Merci pour votre retour.

Le vote s'est fait par correspondance, je n'ai pas voté "pour" à toutes les résolutions, en revanche je pense qu'il y a erreur de leur part car il est indiqué que je vote pour à toutes les résolutions, heureusement j'ai envoyé mon formulaire par mail et dessus il est indiqué que je vote contre certaines résolutions, mais dans le PV de l'AG je suis en "pour". Cela peut-il également jouer en ma faveur?

Malheureusement j'ai voté pour l'avance de trésorerie sur les charges car je n'avais pas connaissance de l'existence d'un document nommé "état daté" et lors de la vente je n'avais toujours pas l'information de quel syndic était élu.

[MasterGone]

Pour rappel, avant la première AG, il existe un syndic provisoire généralement mentionné dans le règlement de copropriété. Votre notaire ne peut pas dire qu'il n'y avait pas de syndic.