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Surfacturation location entreprise Rent a car

enzo88150
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Surfacturation location entreprise Rent a car

Messagepar enzo88150 » 28 juin 2022, 12:27

Bonjour,

Mon véhicule est tombé en panne durant mon séjour en vacance, suite a cela et une longue semaines d'attente vacance terminé un véhicule de location nous a été reservé par l'assurance le Vendredi 24 Juin, agence de location (entreprise Rent a car) je souscris a l'assurance a 6€/jour si il y'a panne du véhicule ou éclat par brise. Etat des lieux fait avant le départ tour de la voiture avec explication par l'employé des seuils de tolérances concernant les rayures etc. Tout cela bien pris en compte, je me met au volant constate des dégâts sur le tableau de bord (griffure etc) je signale donc directement, on me dit que c'est inscrit sur le dossier (très important pour la suite).

Je prend la route le jour même au départ de Frejus pour rentrer a Nancy. Je rends le véhicule le Dimanche 26 Juin (agence fermé) je met les clé dans la boite prévu a cette effet, je prend des photos du véhicule pour le retour et m'assurer que s'il y a dommage entre le moment du retour et l'ouverture de l'agence, je ne sois pas responsable. Le lundi 27 Juin, j'appelle des la première heures pour prévenir du retour du véhicule, (on ne me demande même pas ou est garé le véhicule, alors qu'il se situe un peut plus loins que l'agence) et on me dit que quelqu'un s'occupe des retours très brièvement. Dans l'après midi je reçois un mail, très peut professionnel a la limite du respectable, qui me dit que la voiture a un rétro HS et une rayure sur le pare-chocs arrière (Déjà présent lorsque j'ai eux le véhicule a l'agence de Fréjus) on me facture donc un montant de 1680€.

Suite a cela j'ai appelé l'agence de Nancy qui me dis que c'est son collègue qui a facturer cela et nous dis que ce n'est pas vers eux qu'il faut se tourner mais vers l'agence de Fréjus. Chose faites l'agence de Fréjus, nous indique que "NORMALEMENT" le dossier comporte des photos, mais comme par hasard il n'en contient aucune, drôle de hasard. La dame de l'agence de Fréjus nous donne les deux numéros de dossier concernant le véhicule, et donne une adresse mail a contacter pour demander des photos du véhicule avant le départ, cette même adresse mail me répond et m'envoie les photos du véhicule après mon retour... Je commence a fortement perdre patience. Si jamais débit il y'a je ferais opposition. Mais comment faire pour contester tout cela.

justedroit
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Re: Surfacturation location entreprise Rent a car

Messagepar justedroit » 28 juin 2022, 15:04

Bonjour enzo88150,
Vous n'avez rien à contester.

En effet, en vertu de l'article 1353 du Code civil, c'est la partie qui réclame quoi que ce soit, de prouver quoi que ce soit :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".


Que faire en cas de litige ?

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enzo88150
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Re: Surfacturation location entreprise Rent a car

Messagepar enzo88150 » 28 juin 2022, 16:20

Bonjour enzo88150,
Vous n'avez rien à contester.

En effet, en vertu de l'article 1353 du Code civil, c'est la partie qui réclame quoi que ce soit, de prouver quoi que ce soit :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".

Merci pour votre réponse, donc si je comprends bien c'est a eux de prouver que ces dégâts sont survenu après mon départs (ce qui n'est pas mon cas) donc logiquement je ne risque rien. Car j'ai eux les deux agences de locations au téléphone entre temps (Fréjus/Nancy) et celle de Fréjus me dis qu'en effet il faut contester en envoyant un mail a une adresse mail de l'entreprise, chose faites. Et concernant l'agence de Nancy, celle-ci pense qu'ils n'ont pas fait leurs travail correctement et de surcroit n'ont pris aucune photos du véhicule.

justedroit
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Re: Surfacturation location entreprise Rent a car

Messagepar justedroit » 28 juin 2022, 16:43

C'est une règle générale prévue en Droit en réponse à votre question de savoir comment faire pour protester.

Cet article Loi est la protestation même en regard du fait que le Loueur n'a pas pris de photos du véhicule pour vous démontrer que les dégâts en question n'existaient pas avant que vous preniez possession du véhicule.

Et, que si les clés du véhicule ont été déposées dans la boîte prévue à cet effet dans les délais (pas trop avance selon les termes éventuels du contrat), vous ne pouvez être tenu en responsabilité des dégâts sur le véhicule qui auraient été occasionnés par autrui après l'avoir garé, dés lors que le Loueur n'a pas prévu un emplacement sécurisé.

Reste que de bonne foi, si vous avez des photos montrant l'existence de certains de ces dégâts ou un écrit le faisant savoir à l'agence au moment où vous prenez possession du véhicule, cela s'ajoute à l'article Loi précité.

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