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suppression appels de loyer et quittances papier

visiteur
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suppression appels de loyer et quittances papier

Messagepar visiteur » 04 août 2011, 10:48

l''agence qui gère l''appartement que loue mon père a supprimé les courriers mensuels sur lesquels figuraient l''appel de loyer du mois à venir et la quittance du mois précédent.Ils ont demandé l''adresse e-mail pour l''envoyer par internet, mais ils n''a pas internet !
ont-ils le droit de faire ça? il risque d''oublier de payer chaque mois ! cela crée une discrimination entre les gens qui ont internet et ceux qui ne l''ont pas (personnes âgées) Ont-ils le droit d''appliquer une pénalité de retard en cas d''oubli alors qu''ils n''envoient plus d''appel ??

vincent p.
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Re: suppression appels de loyer et quittances papier

Messagepar vincent p. » 01 sept. 2011, 20:54

L'agence à l'obligation de faire parvenir sa quittance a qui en fait la demande
en effet, la loi du 25 mars 2009 (loi Boutin) a rendu la quittance de loyer « querable et portable » (article 54), comme le précise l'extrait suivant :
« Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. »

Je ne pense pas que l'agence puisse imposer le format internet, d'autant plus si la personne n'a pas d'adresse mail.


Que faire en cas de litige ?

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padbrest
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Re: suppression appels de loyer et quittances papier

Messagepar padbrest » 01 mars 2012, 09:02

Bonjour à tous,
Je reprends cette question pour avoir des précisions. Mon agence vient de me "proposer" le remplacement des quittances papier par des mails. Si j'accepte, les quittances ainsi transmises auront-elles la même valeur juridique ?
Merci

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