SPB family hospitalisation vente forcée par téléphone

[doudoulefilou]

début juillet, mon épouse à reçu un appel téléphonique venant de SPB Family hospitalisation. On lui a dit qu'elle allait recevoir un dossier d'adhésion à leur assurance. Ce dossier nous est bien parvenu. Il nous ont dit qu'on avait un délai d'un mois de rétractation. Nous avons oublié ce " certificat d'adhésion " un peu plus d'un mois après un prélèvement a été présenté mais rejeté..

Cette société d'assurance a rappelé mon épouse en lui disant qu'un contact téléphonique valait accord.

Ils nous ont renvoyé le même certificat d'adhésion nous a été renvoyé commençant par ces mots :
" Nous avons le plaisir de vous confirmer voter adhésion à Family hospitalisation....."
Nous n'avions jamais contacté cette société. Avec un sentiment de faire l'objet d'une tentative de vente forcée, je me suis décidé à faire des recherches et cela a aboutit à un courrier que je vais leur envoyé avec A.R. voici un extrait avec les références du code de la consommation, du code de procédure civile et du code pénal :


voici la plus grande partie de cette lettre qui sera utile à bon nombre d'entre vous :


Vous nous dites : « …plaisir de vous confirmer votre adhésion … » Or pour qu’il y ait adhésion à quelque type de souscription à un contrat il aurait fallut que ce soit nous qui vous sollicitions (ce qui n’est pas le cas). Il aurait fallut aussi que nous vous retournions un contrat signé, daté portant la mention « lu et approuvé » (ce qui n’est toujours pas le cas).

Dans la mesure où c’est vous qui nous avez démarché par téléphone, ce pseudo contrat n’a aucune valeur d’engagement en quoi que ce soit avec vous :

Vous êtes professionnel, donc vous n’êtes pas sans ignorer que l’article L122-3 du Code de la consommation interdit formellement le procédé de vente forcée et la pratique commerciale agressive dont voici l’extrait : « Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. …/… Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet »

Que l’article L122-12 du dit-code explique que : « Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € au plus".

En outre, « Le montant de l'amende prévue au premier alinéa peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits »

Et « aller plus loin », s’agissant d’une personne morale la sanction est encore plus sévère. Article L-122-14 : « Les personnes morales déclarées pénalement responsables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.[color=#FF0040] L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
[/color]

Vous avez, de plus présenté un prélèvement (qui a été rejeté). Sachant très bien qu’aucune autorisation de prélèvement ne vous a été transmise. Nous estimons donc, par voie de conséquences que les frais de rejet éventuels sont à votre charge

Vous nous nous avez menacé de saisir votre service contentieux, en cela je vous rappelle l’article 32-1 du code de procédure civile qui énonce que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages intérêts qui seraient réclamés ».

Aussi, nous ne vous devons rien (nous n’avons pas à vous retourner le bordereau de rétractation) et, considérant votre démarche comme douteuse et illégale, je me permets de transmettre une copie de votre courrier à la DGCCRF, accompagné d’une lettre explicative pour pratique déloyale (au sens de l’article L120-1 du code de la consommation, « est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s’agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives ».

D’autre part, je vous prie de procéder à la suppression de mes coordonnées de votre base de données. En effet, considérant vos pratiques comme douteuses et illégales, je doute avoir jamais recours à vos service.



il s'agit de démarchage commerciale de toute forme par téléphone
doudoulefilou

Message(s) : 1
Inscription : 26 Septembre 2015, 11:51

[Nico37]

En dehors d'une balise couleur en trop et de la fin du message, j'attire ton attention sur une erreur évidente : le service contentieux est un service de recouvrement et ne nécessite aucune action en justice. Quant à la signature électronique, il est difficile de la faire invalider en dehors du non respect du support durable.

[doudoulefilou]

En dehors d'une balise couleur en trop et de la fin du message, j'attire ton attention sur une erreur évidente : le service contentieux est un service de recouvrement et ne nécessite aucune action en justice. Quant à la signature électronique, il est difficile de la faire invalider en dehors du non respect du support durable.

un service contentieux peux toujours se retourner vers la justice pour le recouvrement d'une dette

[Nico37]

A moins de 1000€ de dettes, je n'ai jamais vu de cas en assurance...
Pense à corriger les scories de forme dans ton 1er post.

[doudoulefilou]

c'est marrant, depuis que je leur ai envoyé ce courrier, nous n'avons plus aucune nouvelle......

comme quoi avec des arguments juridiques irréfutables.....

[Nico37]

Tant mieux, mais c'est plus probablement le rapport coût / somme récupérable qui en est la cause...
Quant aux arguments juridiques irréfutables : non, l'argumentation est ultra faible et pour moitié à côté de la plaque.