Soucis achat véhicule concession

[Neropita]

Bonjour je vous contacte car j'ai acheté une Renault Zoe le 17 juin 2023.
Le 3 juillet le concessionnaire me contacte pour me dire ne pas avoir pu faire la carte grise car le contrôle technique n'est pas a jour.
Je ramène la voiture en concession le 7 juillet pour effectuer le contrôle technique mais elle ne passe pas le contrôle technique (rotule arrière droite HS) depuis le garage fait le mort pour effectuer les démarches (réparations et contre visite) quelle démarche je dois effectuer pour faire avancer les choses ?
Étrangement je viens de recevoir la carte grise malgré l'absence de contrôle technique a jour.
Je me retrouve donc avec un véhicule nécessitant des réparations un contrôle technique valable 2 mois et sans le contre rendu du contrôle technique.

[justedroit]

Bonjour Neropita,
Il n'est pas étrange que vous ayez reçu la carte de grise de votre véhicule, dés lors qu'en catimini le garage a passé son contrôle technique pour vous mettre au pied du mur, d'une situation de vente d'un véhicule avec ses réparations majeures, comme si vous en aviez été informé et que vous l'ayez accepté.

Or, ce professionnel aurait dû vous remettre le PV du contrôle technique avant la vente dudit véhicule comme l'exige l'article 5 bis du Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles

« Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route ».

L'infraction à cette disposition est de l'ordre du pénal.

Je vous suggère de demander au garage :

-soit de prendre sans tarder la réparation du véhicule à sa charge avec les frais de la contre visite,
-soit procéder à l'annulation de la vente avec remboursement de la vente et ses frais.

l'avertissant, qu'en cas de son refus, d'une part, vous vous rapprocherez de la DGCCRF de votre département, et d'autre part au besoin, d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendez donner à cette affaire.

Et, à défaut d'accord, au delà de la plainte auprès du service des fraudes, adressez une LRAR gardant copie au vendeur, lui relatant les FAITS en les datant, renouvelant votre demande de réparation ou de remboursement sous un délai de 15 jours nécessaire à la démonstration de cette situation.

Maintenant, montrez vos dents au vendeur qui vous a pris et vous prend encore pour un pigeon.