silence de l'assurance adverse

[Loupinette33]

Bonjour,

En octobre 2018 mon conjoint a percuté avec ma voiture un chien qui s’est échappé d’un véhicule (en présence du maître qui a reconnu sa responsabilité et signé le constat). Nous avons fait toutes les démarches prévues en cas de sinistre, la voiture a été expertisée puis envoyée la casse car les réparations étaient plus coûteuses par rapport à sa valeur.

Depuis nous n’avons toujours pas été indemnisés (et nous avons dû racheter une voiture). Mon assureur me répond sans cesse la même chose : il attend la réponse de l’assurance adverse qui semble faire la morte…

Je ne sais plus quoi faire pour contraindre les deux assurances à faire avancer la procédure. J'ai appris récemment l'existence de la prescription biennale. Pourrait-elle s'appliquer dans mon cas? Mon dossier pourrait-il être classé sans suite quand la durée de la procédure arrivera au terme de deux années? J'étais assurée au tiers et je soupçonne les deux assurances de faire traîner les choses pour me dire ensuite qu'il y a prescription.

Bref, j'ai besoin d'aide et de conseil. En vous remerciant par avance.

[justedroit]

Bonjour Loupinette33,
En effet l'article L114-1 du Code des assurances énonce que :

"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance".

Et oui, les assureurs attendent patiemment que le temps s'écoule.

Comme votre assureur se contente de vous répondre la même chose alors que la responsabilité du maître du chien est reconnue sans contestation, je vous suggère de vous adresser à ce dernier directement par LRAR gardant copie, le mettant en demeure de vous régler le montant de votre indemnité sous un délai de 15 jours puisque son assureur s'y refuse , ajoutant au delà duquel sans manifestation de sa part, vous entendez agir dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Ce dernier alors interviendra auprès de son assureur.

Et dire n'est pas faire si vous ne l'entendez pas ainsi.

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour Loupinette33,

Rassurez vous, dans le cadre de la réclamation que vous faites et portée par votre assureur, auprès de l'assurance du responsable, la prescription biennale (L114-1 du CDA) est totalement inapplicable.

En effet, il est de jurisprudence constante que: " l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable " - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2005, 04-14.101

Or, vous avez 5 ans pour faire votre réclamation contre le responsable aux termes de l'article 2224 du Code Civil.

Donc, vous avez 5 ans à partir de la date du sinistre pour faire votre réclamation auprès de l'assureur du responsable.

L'assureur du responsable adopte une position classique: il attend une confirmation des faits de la part de son assuré (le responsable) avant de payer. Seulement c'est illégal, dans la mesure ou vous avez fourni un constat signé par son assuré qui reconnait donc les faits et que votre droit d'avoir une indemnisation de sa part n'est pas subordonné à la participation de son assuré au débat.

3 choix s'offrent à vous:
- Soit vous mettez la pression à votre assureur en le menaçant de faire jouer la clause d'arbitrage obligatoire présente dans votre garantie défense recours (que je vous invite à lire) s'il ne fait pas bouger les choses en rappelant vos droits à l'assureur adverse.

- Soit vous vous adressez directement auprès de l'assurance du responsable en le menaçant de saisir un juge, si il maintient sa position.

- Soit vous réclamez votre indemnité directement auprès du responsable qui se débrouillera après avec son assureur, car vous n'avez pas l'obligation de passer directement par ce dernier (vous pouvez également demander à votre assureur de diriger votre demande auprès du responsable directement).

Cdt,

[justedroit]

Effet de manche !

que la responsabilité du maître du chien est reconnue sans contestation, je vous suggère de vous adresser à ce dernier directement par LRAR

Soit vous réclamez votre indemnité directement auprès du responsable qui se débrouillera après avec son assureur, car vous n'avez pas l'obligation de passer directement par ce dernier

Loupinette33, ne tombez pas sous le coup du Droit commun où il vous faudra bien d'investissement de votre part.

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour Loupinette33,

Rassurez vous, comme vous aurez pu le remarquer, la phrase précité se voulant inquiétante ne veut strictement rien dire.

Puisque le « droit commun » comme appelé précédemment est exactement le même droit dont vous pouvez vous prévaloir, peu importe le choix que vous ferez dans les solutions que je vous propose.

Je vous invite à fermer les yeux sur ces errements.

Cdt,

[Loupinette33]

Je vous remercie tous les deux de vos réponses rapides et précises. Nous allons agir par étape contactant d'abord le maître du chien pour voir s'il est toujours conciliant et s'il est prêt à faire pression sur son assureur pour que la procédure s'accélère. Je vais aussi vérifier si la clause d'arbitrage est présente dans mon ancien contrat mais j'ai des doutes car j'étais assurée au tiers avec peu d'options. Nous passerons à la vitesse supérieure si rien ne bouge.

Si ça se corse avec les assureurs je reviendrai sûrement ici pour vous solliciter à nouveau. En vous souhaitant une bonne journée,

Cordialement.

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour Loupinette33,

Vous êtes assuré au tiers mais vous avez forcément une garantie « défense recours ». Sinon votre assureur n interviendrait pas du tout pour vous défendre comme il le fait.

La présence d une clause d arbitrage dans ce type de garantie est une obligation pour les assureurs, donc vous la trouverez forcément dans le descriptif de cette garantie.

Cdt,

[justedroit]

Bonjour Loupinette33,
Que d'aveuglement dans ce qui est dit précédemment.

Il n'y a pas lieu de rechercher dans votre contrat s'il dispose d'une clause d'arbitrage ou pas.

Si vous recherchez la voie assurance, la procédure n'est pas un RECOURS ou mieux si vous avez ou pas une garantie défense RECOURS au contrat, mais de vous adresser par LRAR au service relation assurés/consommateurs lié au siège de l'assurance, lui relatant les FAITS et le mutisme du service indemnisation.

Ce service a 30 jours pour vous soumettre une réponse.

Si pas de réponse ou si celle-ci n'est pas satisfaisante, c'est auprès du Médiateur des assurances qu'il faut vous rapprocher.

Enfin sans versement d'indemnité, soumettre ce dossier à l'ACPR (Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution).

[FRANCK DROIT ASSU]

Loupinette33,

Je me permets de vous inviter à ne pas tenir compte du précédent message qui viens d'être posté, vous conseillant de saisir le service consommateur ou le médiateur en cas de désaccord avec votre propre assureur, au lieu d'en appeler à votre clause d'arbitrage.

En effet, dans ce genre de conflit, le médiateur lui même rappelle que la seule obligation de l'assureur est de vous informer de la possibilité que vous avez de saisir cette fameuse clause d'arbitrage et d'accepter sa mise en place si vous en faites le choix: voir page 42 du bulletin annuel 2018 du médiateur de l'assureur: https://www.mediation-assurance.org/medias/mediation-assurance/rapportsmediateur/Rapport_annuel_2018LMA.pdf

D'ailleurs, vous remarquez également au point 5 de la page 99 de ce même bulletin, que le médiateur peut être saisi comme arbitre mais uniquement dans le cadre de votre clause d'arbitrage.

Aussi, il est inutile de vous diriger vers le service consommateur pour enfin saisir le médiateur, dans la mesure ou il vous rappellera simplement votre faculté de faire usage de votre clause d'arbitrage, que vous avez accepté en signant votre contrat.

In fine: je vous invite si vous le souhaitez, à éviter soigneusement les conseils de l'auteur de ce dernier message, qui par ailleurs, vous a déjà induit en erreur en vous expliquant que la prescription était de 2 ans alors que maintenant, il ne conteste visiblement pas que celle ci est bien de 5 ans.

Maintenant, le choix vous appartient.

Cdt,

[justedroit]

Loupinette33, demandez à cette personne qui se veut rassurante vous disant de ne pas vous presser puisque vous avez la possibilité d'agir dans un délai de 5 ans, de vous faire l'avance de cette procédure puisqu'en ce cas, il y aura forcément procédure et de s'engager à vous verser la différence entre le gain de celle-ci et celui accordé par la justice.

Ce délai n'est pas d'office, il est à combattre en regard de celui imposé au contrat d'assurance ; c'est un chemin tortueux qui vous est conseillé.

Et demandez lui aussi la raison pour laquelle il vous demande si vous avez une garantie arbitrage au contrat alors que si celle-ci est d'usage elle y est automatiquement mentionnée au contrat que vous avez signé, non ?

Et puisque vous lirez les conditions générales de votre contrat, puis après particulières (vos propres garanties) revenez dire ici ce qu'elles vous renseignent dans le cas d'un litige.

Questionnez aussi une association de défense des consommateurs sur le chemin à prendre pour aboutir, mieux, soumettez leur votre dossier et voyons s'il vous dirige vers l'article 2224 du Code civil.