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Signature bon de commande - voiture plus disponible

Tho68mas
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Signature bon de commande - voiture plus disponible

Messagepar Tho68mas » 20 nov. 2021, 09:57

Bonjour,

J’ai signé la 10 novembre un bon de commande pour une ID3. Le concessionaire ma appelé hier pour m’indiquer que la voiture en stock que j’avais commande n’était plus disponible mais qu’il y en avait une similaire en stock avec l’option porte vélo en plus (option qui ne m’intéresse pas)
Pouvez vous m’indiquer si le bon de commande signé est toujours valide ou si je peux me rétracter ? J’avoue ne pas avoir trop apprécié cette affaire.

Merci d’avance pour votre aide !

justedroit
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Re: Signature bon de commande - voiture plus disponible

Messagepar justedroit » 22 nov. 2021, 09:09

Bonjour Tho68mas,
Oui, le bon de commande est toujours valide et vous ne pouvez pas vous "rétracter" (terme juridique incorrect en ces circonstances), mais par contre vous avez la possibilité de résoudre le contrat.

En effet, si le vendeur ne peut vous livrer dans ses délais le véhicule en stock que vous avez commandé au motif qu'il n'est plus disponible, et que vous ne souhaitez pas modifier votre commande par son remplacement avec option, force est de constater la manifestation de son manquement de délivrance du bien visé au premier alinéa de l'article L216-1 du Code de la consommation :

« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement ».

En ce cas, la procédure légale tendant à la résolution du contrat (annulation du bon de commande), consiste à adresser une LRAR au vendeur, lui disant qu'en raison de l'indisponibilité déclarée définitive du véhicule commandé et vous conformant aux dispositions de l'article L216-2 du code de la consommation, vous entendez :

-d'une part, résoudre le bon de commande à la date de réception de la présente recommandée.

-Et d'autre part, être remboursé de la somme versée dans les délais fixés par l'article L216-3 du même Code précité :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».

Pour info, sachez que si le remboursement ne s'est pas effectué sous ces délais, il vous sera fait droit de réclamer comme surplus au vendeur, des pénalités financières conséquentes prévues à cet effet.


Que faire en cas de litige ?

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Tho68mas
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Re: Signature bon de commande - voiture plus disponible

Messagepar Tho68mas » 22 nov. 2021, 19:37

Merci infiniment pour votre réponse plus que complète.
Pour le moment je n’avais encore versé aucun acompte donc je n’ai à priori rien à me faire rembourser.
Je devrais avoir un coup de fil de mon concessionaire dans les prochains jours pour confirmer que la voiture commandée n’est effectivement pas disponible, je vais préparer le courrier recommandé comme indiqué dans votre réponse.
Question supplémentaire : le concessionnaire doit il me répondre formellement à réception de mon courrier recommandé ou la réception du courrier est elle considérée comme suffisante ?

Merci encore pour votre aide

justedroit
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Re: Signature bon de commande - voiture plus disponible

Messagepar justedroit » 23 nov. 2021, 06:33

Bonjour Tho68mas,
La réception du courrier est suffisante pour dénoncer le bon de commande ; une réponse pour confirmer cette résolution serait commerciale mais pas nécessaire.

Gardez bien copie de votre courrier.

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