Sequestre chez notaire légal ou pas ?

[Karinededijon]

Bonjour,

Suite à mon précédent post, il risque d'avoir un autre souci sur une partie du batiment de la copropriete avec des travaux à effectuer par un artisan.
Un devis va être sollicité.
Nous avons signé le compromis de vente de ce bien et l'acte de vente se fait courant décembre. Comme vous le savez, pour chaque vente le notaire contacte le syndic afin de connaitre la situation financière du vendeur par rapport à ses cotisations ou autres.
Bref le syndic a t'il le droit de provisionner style 1500euros en disant au notaire vous bloquer cela en vue de travaux éventuels ??????
Un grand merci de votre aide <3

[valioud]

Il serait assez inconfortable et injuste pour un acquéreur d’avoir à payer des travaux de copropriété pour lesquels il n’aurait pu s’exprimer au cours de l’AG juste avant qu’il ne devienne propriétaire.

Par conséquent, ces cas sont bien prévus par le notaire lors de vente immobilière. Je ne comprends pas pourquoi vous ne lui demandez pas. Il est justement là pour lever vos doutes.

[justedroit]

Bonjour Karinededijon,
Le syndic a le droit de demander au notaire de bloquer une somme pour des travaux envisagés mais qui serait celle retenue au vendeur sur sa vente.

A défaut de pré état daté, l'état daté doit le mentionner.

Autrement, effectivement, le notaire est là pour vous renseigner.

[Eric123]

Bonjour,

Normalement, les trois derniers PV d'AG doivent être fournis au nouveau propriétaire.

Soit les travaux ont été votés en AG avant la vente, le paiement en incombe au vendeur. Soit les travaux sont en prévision dans la prochaine AG, ils seront dus par l'acheteur si le vote obtient la majorité adéquate des copropriétaires.

Si l'AG a lieu dans la période signature compromis/signature vente, le vendeur aura intérêt à déléguer son droit de vote pour l'AG à l'acheteur.

Vous pouvez poser votre question dans le forum Legavox :
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/copropriete/

[justedroit]

l'acte de vente se fait courant décembre.