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révisions annuelles loyer

Gil3737
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révisions annuelles loyer

Messagepar Gil3737 » 03 avr. 2024, 10:21

Bonjour,

Je suis locataire depuis janvier 2021. Aujourd'hui je viens de recevoir la revalorisation annuelle de mon loyer.

Mon loyer initial était de 390€ hors charges (HC).
A partir de mars 2022, mon loyer est passé à 394.32€ (HC).
A partir de mars 2023, il a été de 412.92€ (HC).

D'après les résultats d'un simulateur, en fonction de l'indice INSEE propre à mon bail, mon loyer devrait être à partir de ce mois de mars 2024 de 427.36 € hors charges avec le bouclier tarifaire en place à 3.5%. Hors mon propriétaire m'indique un loyer à 431,97€ HC.

Mon loyer actuel ne devrait-il pas être inférieur à la somme demandée ?

Etes-vous d'accord avec ce que j'expose ? Si oui, comment procéder pour obtenir un loyer "dans les clous" ?
Merci.

justedroit
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Re: révisions annuelles loyer

Messagepar justedroit » 03 avr. 2024, 11:04

Bonjour Gil3737,
Aux termes de la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs prolonge jusqu’au 1er trimestre 2024 le plafond à 3,5 % de l’indice des loyers (IRL) pour les ménages comme l’a prévu la loi n° 2022 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.


Que faire en cas de litige ?

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Gil3737
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Re: révisions annuelles loyer

Messagepar Gil3737 » 03 avr. 2024, 11:12

Bonjour et merci pour votre réponse. Il semble que "la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintient ce dispositif à l'identique pour une année supplémentaire, soit jusqu'à l'été 2024."

https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/loyer-une-hausse-sous-controle-jusqua-lete-2024/a23926

Gil3737
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Re: révisions annuelles loyer

Messagepar Gil3737 » 03 avr. 2024, 12:40

Pour préciser les conditions de mon bail à la signature:
--> loyer révisé tous les 1er févriers.
--> valeur du 3eme trimestre 2020, soit 130.59

Le montant du loyer précédent moins de 18 mois avant la signature de mon bail était de 355€

justedroit
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Re: révisions annuelles loyer

Messagepar justedroit » 03 avr. 2024, 13:54

Je ne vous ai cité que la Loi en la matière qui dit clairement que le bouclier des loyers se termine le 31/03/2024 et je n'en connais pas d'autre.

Mais, si vous avez trouvé ailleurs une toute autre Loi qui prolonge cette durée eh bien ! tant mieux pour vous et pour tous les locataires susceptibles d'en bénéficier.

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