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retour chez edf mais linky obligatoire

renifleur03
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retour chez edf mais linky obligatoire

Messagepar renifleur03 » 22 sept. 2022, 10:13

Bonjour,

actuellement chez Cdiscount energie, je souhaitais retourner chez edf, mais ne veulent pas car je n'ai pas de compteur linky .....

on t'il le droit?

merci

Cordialement

édit: je viens de contacter https://www.energie-mediateur.fr/ qui me confirme qu'il n'on pas le droit.

mais alors que faire

fabrice paille
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Re: retour chez edf mais linky obligatoire

Messagepar fabrice paille » 22 sept. 2022, 17:25

Bonjour

Chez quel EDF vouliez vous retourner ? EDF réglementé ( tarif bleu) ou EDF concurrence (offre Zen).

Fabrice


Que faire en cas de litige ?

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Alexandre69
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Re: retour chez edf mais linky obligatoire

Messagepar Alexandre69 » 22 sept. 2022, 18:48

Bonjour,

actuellement chez Cdiscount energie, je souhaitais retourner chez edf, mais ne veulent pas car je n'ai pas de compteur linky .....

on t'il le droit?

merci

Cordialement

édit: je viens de contacter https://www.energie-mediateur.fr/ qui me confirme qu'il n'on pas le droit.

mais alors que faire
Bonjour,

Dans le doute, je viens de lire les conditions générales de vente d'Enedis.

Pour le coup, je suis pratiquement sûr que le médiateur de l'énergie vous a mal renseigné. Quand vous souscrivez un contrat, vous devez signer les conditions générales de vente. En l'occurrence, vous êtes en train d'expliquer à EDF que vous voulez souscrire un contrat chez eux et que vous allez signer des conditions générales de vente que vous refusez de respecter.

Autant dire que ça risque d'être compliqué à défendre en justice pour vous.

Je risque de regretter de lancer ce débat, mais pour qu'elle raison est-ce que vous refusez le compteur Linky ?

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Re: retour chez edf mais linky obligatoire

Messagepar renifleur03 » 22 sept. 2022, 20:01

Bonjour

Chez quel EDF vouliez vous retourner ? EDF réglementé ( tarif bleu) ou EDF concurrence (offre Zen).

Fabrice
Bonsoir fabrice paille, le tarif réglementé d'EDF

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Re: retour chez edf mais linky obligatoire

Messagepar renifleur03 » 23 sept. 2022, 09:54

Bonjour, réponse d'énergie infos:
-----------------------------------------------------
Bonjour,



Je fais suite à votre email concernant un litige vous opposant à EDF, relatif à son refus de vous reprendre au tarif réglementé de vente d’électricité.



Au préalable, je vous précise qu’énergie-info, le service d’information du médiateur national de l’énergie, ne dispose d’aucun accès à votre dossier.



Concernant votre demande, je vous informe que si vous souscrivez un nouveau contrat avec la même option tarifaire et que le compteur ne dysfonctionne pas, le fournisseur n’a pas le droit de refuser un contrat au tarif réglementé. Si tel est le cas, je vous invite à formaliser une réclamation écrite auprès du fournisseur EDF.



Le médiateur national de l’énergie est une voie de recours amiable indépendante des opérateurs, qu’un consommateur1 peut saisir gratuitement en cas de litige né de l’exécution d’un contrat de fourniture ou de raccordement avec un fournisseur d’énergie ou un gestionnaire de réseau de distribution. La règlementation2 permet de solliciter le médiateur national de l’énergie uniquement dans un délai compris entre 2 mois (minimum) et 1 an (maximum) après l’envoi d’une réclamation écrite.



Voici les étapes à suivre avant de saisir le médiateur :



Étape 1 : faire au moins une réclamation écrite préalable



Vous devez d’abord tenter de trouver une solution directement auprès de l’opérateur concerné, car le médiateur ne peut pas se substituer à son service clients.



Ainsi, si vous ne l’avez pas déjà fait, adressez une réclamation écrite au service clients du fournisseur EDF (courrier, e-mail, message depuis votre espace client…). N’oubliez pas de conserver une copie datée de tous vos échanges écrits, des accusés réception électroniques, etc.



S’agissant du fournisseur EDF, voici les coordonnées de son service clients :



· Par email : [email protected]

· Par courrier : EDF Service Clients, TSA 21941, 62978 ARRAS CEDEX 9.



Si nécessaire, vous pouvez ensuite écrire à son service consommateurs (voie de recours interne à EDF) :



· Via un formulaire en ligne, accessible par ce lien : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/aide-et-contact/contact/reclamation/formulaire-relance.html#/

· Par courrier : EDF Service Consommateurs, TSA 31942, 62978 ARRAS CEDEX 9.

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Re: retour chez edf mais linky obligatoire

Messagepar Alexandre69 » 23 sept. 2022, 17:19

Bonjour, réponse d'énergie infos:
-----------------------------------------------------
Bonjour,



Je fais suite à votre email concernant un litige vous opposant à EDF, relatif à son refus de vous reprendre au tarif réglementé de vente d’électricité.



Au préalable, je vous précise qu’énergie-info, le service d’information du médiateur national de l’énergie, ne dispose d’aucun accès à votre dossier.



Concernant votre demande, je vous informe que si vous souscrivez un nouveau contrat avec la même option tarifaire et que le compteur ne dysfonctionne pas, le fournisseur n’a pas le droit de refuser un contrat au tarif réglementé. Si tel est le cas, je vous invite à formaliser une réclamation écrite auprès du fournisseur EDF.



Le médiateur national de l’énergie est une voie de recours amiable indépendante des opérateurs, qu’un consommateur1 peut saisir gratuitement en cas de litige né de l’exécution d’un contrat de fourniture ou de raccordement avec un fournisseur d’énergie ou un gestionnaire de réseau de distribution. La règlementation2 permet de solliciter le médiateur national de l’énergie uniquement dans un délai compris entre 2 mois (minimum) et 1 an (maximum) après l’envoi d’une réclamation écrite.



Voici les étapes à suivre avant de saisir le médiateur :



Étape 1 : faire au moins une réclamation écrite préalable



Vous devez d’abord tenter de trouver une solution directement auprès de l’opérateur concerné, car le médiateur ne peut pas se substituer à son service clients.



Ainsi, si vous ne l’avez pas déjà fait, adressez une réclamation écrite au service clients du fournisseur EDF (courrier, e-mail, message depuis votre espace client…). N’oubliez pas de conserver une copie datée de tous vos échanges écrits, des accusés réception électroniques, etc.



S’agissant du fournisseur EDF, voici les coordonnées de son service clients :



· Par email : [email protected]

· Par courrier : EDF Service Clients, TSA 21941, 62978 ARRAS CEDEX 9.



Si nécessaire, vous pouvez ensuite écrire à son service consommateurs (voie de recours interne à EDF) :



· Via un formulaire en ligne, accessible par ce lien : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/aide-et-contact/contact/reclamation/formulaire-relance.html#/

· Par courrier : EDF Service Consommateurs, TSA 31942, 62978 ARRAS CEDEX 9.
Encore une fois, techniquement c'est vous qui refusez les conditions du tarif réglementé et non EDF qui refuse de vous vendre le tarif réglementé. Mais si vous avez du temps, de l'énergie et de l'argent à perdre pour rien, amusez vous. :roll:

Vous demandez un contrat mais vous refusez de le signer et d'appliquer ce qu'il y a marqué dessus...

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Re: retour chez edf mais linky obligatoire

Messagepar rara6303 » 23 sept. 2022, 18:50

J'ai relu les CG, ce que j'en retiens, c'est :
Le Client s’engage à prendre toute disposition pour permettre au GRD
d’effectuer :
la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel
de comptage. Dans le cadre du déploiement des Compteurs
Communicants, le Client doit laisser le GRD procéder au
remplacement du Compteur conformément aux dispositions de
l’article R341-4 à 8 du code de l’énergie ;
En clair, que le client ne peut s'opposer à l'installation d'un linky si enedis vient en mettre un.
Rien trouvé par contre qui conditionne la conclusion d'un contrat à la présence d'un linky. (?)

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Re: retour chez edf mais linky obligatoire

Messagepar Alexandre69 » 23 sept. 2022, 19:09

J'ai relu les CG, ce que j'en retiens, c'est :
Le Client s’engage à prendre toute disposition pour permettre au GRD
d’effectuer :
la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel
de comptage. Dans le cadre du déploiement des Compteurs
Communicants, le Client doit laisser le GRD procéder au
remplacement du Compteur conformément aux dispositions de
l’article R341-4 à 8 du code de l’énergie ;
En clair, que le client ne peut s'opposer à l'installation d'un linky si enedis vient en mettre un.
Rien trouvé par contre qui conditionne la conclusion d'un contrat à la présence d'un linky. (?)
Sauf que le déploiement des compteurs Linky est terminé depuis fin 2021. Ceux qui ne l'ont pas sont, sauf exceptions, ceux qui l'ont refusé.

Si le problème était que Enedis avait oublié de poser le compteur Linky de Renifleur03, le sujet de sa question aurait été : "comment faire intervenir Enedis pour poser mon compteur Linky ?" et pas de demander comment engager des procédures devant le médiateur de l'énergie et devant la justice.

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Re: retour chez edf mais linky obligatoire

Messagepar fabrice paille » 24 sept. 2022, 17:00

Bonjour

je suis de l'avis de Alexandre69.

Nous ne sommes pas dans une continuité de contrat mais bel et bien sur un nouveau contrat dont chacun des cocontractants est tenu de respecter les engagements. L'obligation étant linky, obligation au déploiement terminé , EDF n'est pas tenu a contractualiser avec un client qui n'est pas dans la norme. D'autant que le dit client n'est pas privé d'electricité.

Le seule chose intelligente à faire face à l'explosion imminente du tarif de C discount, c'est de prendre RDV avec Enedis pour changer le compteur. Des millions de foyer l'ont fait, comme le vaccin covid, et force est de constater que ça fonctionne bien.

Fabrice

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Re: retour chez edf mais linky obligatoire

Messagepar rara6303 » 24 sept. 2022, 17:58

C'est d'ailleurs bien pratique pour surveiller que tout se passe normalement (le linky).
C'est quand même le seul truc qui a dit instantanément que nous n'étions pas basculés à la date prévue (premier contrat, oubli de finalisation par le conseiller), ou pas sur la bonne offre (deuxième contrat...)

Tous ces couacs seraient à se tordre de rire mais en disent long sur notre époque... Bon je m'égare...

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