Responsabilité du bailleur

Messagepar **pat33530** » 24 oct. 2022, 06:20

Bonjour,

J'ai actuellement un litige avec la société en charge du contrat multi-services.
Cette société (Logista Home tech) nous est imposée par le bailleur, Aquitanis.

Le litige porte sur la révision annuelle de la chaudière.
Celle-ci a consisté en 1 coup de pinceau dans le corps de chauffe.
Aucune mesure de CO, pas de vérification.
De plus aucune attestation ne m'a été remise malgré plusieurs appels à Logista.

Aquitanis me dirige vers le prestataire en se dégageant de toute responsabilité.

Quel recours ai-je ?
Merci d'avance,
Patrick

Messagepar **justedroit** » 24 oct. 2022, 16:03

Bonjour pat33530,
Je vais aller à l'encontre de ce que l'ont dit généralement, que j'entends, et comme vous le pensez.

En effet, l'entretien d'une chaudière individuelle est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf le cas échéant stipulation contraire au bail, nous précise le premier alinéa de l'article R224-41-5 du Code de l'environnement :

« Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail ».

Dés lors, si votre bail stipule que cet entretien vous revient, il vous appartient de choisir votre fournisseur et de lui régler directement sa prestation.

A contrario, si votre bail stipule que cet entretien revient au bailleur, il lui appartient de choisir son fournisseur et de vous présenter cette charge à l'encaissement..

MAIS, dans la seconde hypothèse comme il le semblerait en l'espèce, vous, locataire, vous ne devez que régler le montant de l'entretien et non celui du contrat.

Et pour régler le montant de cet entretien, le bailleur doit vous transmettre le justificatif (facture) comme le prévoit notamment le 2° de l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

« Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
« Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée …. »

A défaut, il vous est fait droit de refuser le paiement de cette charge sans le bail puisse être résilié par le bailleur.

Dés lors, à l'aperçu du justificatif, vous serez à même de contester le cas échéant, le montant de cette charge et surtout en son regard l'absence de ce que le professionnel est tenu d'accomplir en matière d'entretien de la chaudière.