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Résolution contrat salle de sport

lea_bna
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Résolution contrat salle de sport

Messagepar lea_bna » 26 mai 2020, 09:35

Bonjour,
Je suis inscrite dans une salle de sport (Liberty Gym), et j’ai pris connaissance de l’ordonnance gouvernementale du 7 mai 2020.
N’étant pas dans le milieu juridique, il y a quelques questions auxquelles je n’arrive pas à trouver de réponse, à savoir :

- La résolution du contrat temporaire est-elle spontanée à partir du moment où les salles ont été fermées puisque le professionnel ne pouvait plus fournir sa part du contrat ? Ou est-il nécessaire de demander une résolution temporaire du contrat ?
- Si la demande est nécessaire, doit-elle forcément être réalisée par lettre recommandée ou un mail suffit ?
- Si la demande est nécessaire, l’avoir proposé par le professionnel comprend-il les sommes prélevées à partir de la date de résolution ou à partir de la fermeture des salles fermées (en effet, les prélèvements par ma salle n’ont jamais été arrêtés depuis mars 2020)
- Enfin, est-il possible de résilier son contrat définitivement (j’ai un préavis de 60 jours) et de quand même bénéficier de l’avoir puis attendre les 6 mois réglementaires à compter de la réception de la proposition d’utilisation de l’avoir pour se faire rembourser ?
Je ne sais pas si toutes mes questions sont claires.
En vous remerciant par avance pour le temps que vous prendrez pour répondre à mes questions.
Belle journée à vous tous.

justedroit
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Re: Résolution contrat salle de sport

Messagepar justedroit » 31 mai 2020, 07:54

La résolution temporaire du contrat n'est pas spontanée.

Elle doit être notifiée par le professionnel et par tout moyen de communication entre le 12/03 et avant le 15/09/2020.

Cette notification précitée doit indiquer la date à laquelle la prestation ne peut vous être fournie en raison de la fermeture du Club consécutive aux mesures de sécurité sanitaire.

A la suite de quoi, dans un délai de 3 mois à compter de la résolution du contrat ce professionnel doit vous faire une nouvelle proposition de prestation permettant l'utilisation d'un avoir.

Cette proposition qui est un nouveau contrat doit vous préciser la durée pendant laquelle vous avez à l'accepter qui est sous 6 mois.

Si vous la refusez, le professionnel doit procéder au remboursement de cet avoir .

Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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Laurie83
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Re: Résolution contrat salle de sport

Messagepar Laurie83 » 02 juin 2020, 22:02

Bonsoir, je suis abonné a liberty gym également en contrat family c'est a dire pour 3 personnes du même foyer, soit pour ma part 40€ par mois .
J'ai appelé le gérant de la salle pour lui demander un rembourssement depuis le 16 mars (date du confinement).
Il nous a proposer pour avril la possibilité d'une remise sur des produits de la marque Éric Favre ou d'un mois offert.. Etc.
J'ai à ce jour toujours rien reçu et pas de remboursement envisageable pour lui pour mai et juin.

Il m'a dit de lui envoyer par mail mon preavis de 2 mois (parait-il que ce n'est pas légal, que ça devrait être 1 mois de préavis et pas 2 ?!).
Date d'envoi de mon mail le 24 avril 2020.

On m'a dit que je pouvais stopper les prélèvements et demander à ma banque un rembourssement de ses mois passés jusqu'à 6 mois en arrière si je le voulais.
Mon but et simplement d'etre remboursé de ses mois de confinement jusqu'a juin inclus, rien de plus.

Pouvez-vous m'éclairer et informer des démarches à suivre.

Cordialement.

justedroit
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Re: Résolution contrat salle de sport

Messagepar justedroit » 03 juin 2020, 06:32

Bonjour Laurie83,
D'abord vous dire :

1° ne pas parler de confinement à votre prestataire qui vous a empêché de vous rendre à la salle de gym mais de la fermeture de cette salle pour pandémie.

Ce qui veut dire qu'il appartenait à ce professionnel de vous informer que conformément aux dispositions d'une ordonnance gouvernementale, il avait obligation de fermer son Club pour ensuite, vous faire une proposition de substitution de même valeur que le manquement à la prestation.

2° Concernant la résiliation de votre contrat.
La fermeture de ce Club provisoire par ordonnance, comme vous de ne pouvoir vous y rendre, ne constitue pas un motif « ordinaire » de résiliation car l'une comme l'autre des parties ont été empêchées par la Loi.

Le contrat d'abonnement est en réalité suspendu pour être repris ou être résilié.

En dehors de cette période d'urgence sanitaire, la possibilité de résiliation comme la durée sont prévues dans les conditions générales selon le type d'abonnement que vous avez souscrit. Relisez-les.

3° vous ne pouvez stopper les prélèvements sans que le contrat ait été résilié et votre banque n'acceptera pas de vous rembourser quoi que ce soit, dés lors que ces prélèvements en ces circonstances ne sont pas prohibitifs.

Ceci dit, ce professionnel vous a fait une proposition pour le moins risible.

Dés lors, par LRAR factuelle à son endroit, faites-lui savoir que vous refusez cette propositions qui est non conforme à la procédure de reprise de l'abonnement et sans rapport avec la durée de la fermeture du club, s'agissant soit de reporter cette durée à l'abonnement le prolongeant, soit procéder à la résiliation du contrat avec remboursement des cotisations versées durant cette fermeture.

Enfin, sachez que le choix du remboursement revient au prestataire ou à vous lorsque les options proposées par lui ne vous conviennent pas

Cordialement.

Laurie83
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Re: Résolution contrat salle de sport

Messagepar Laurie83 » 05 juin 2020, 21:02

Merci pour vos conseils.
J'en prend note.
Je vous souhaite une belle soirée 😊
Cordialement.

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