Résilier une caution solidaire déterminée

[Aurelilalou]

Bonjour ,

Ma mère s'est portée caution solidaire pour mon cousin qui maintenant ne paye plus ses loyers depuis des mois (logement FAC habitat)
Elle a maintenant un huissier qui a pris contact avec elle afin qu'elle règle tous les loyers impayés.
La situation va donc devenir très difficilement gérable si on ne trouve pas de solutions très vite ..
J'espère que vous allez pouvoir m'aider et je vous en remercie d'avance.

Ma mère est donc caution solidaire et a recopié qu'elle se portait caution jusqu'à 15000€ et pour la durée du contrat de sous location et de ses éventuelles reconduction , pour une période maximale de 15 ans.
La durée du contrat de sous location à la signature était de 1 ans (reconductible) du 1er juin 2016 au 31 mai 2017.

De ce fait ma question est la suivante :
Est-elle en droit de résilier son acte de cautionnement (qui est déterminé) au 31 mai 2018 en envoyant quelques mois avant un courrier en A/R ?
Ils disent "pour la durée du contrat" donc cela me fait dire qu'elle doit pouvoir se désengager à la fin des 1 ans (avant qu'une nouvelle année soit reconduite) non ? Ou du fait qu'il y a écrit 15 ans elle est engagée à payer durant 15 ans pour quelqu'un qui ne payera malheureusement plus ?

Merci 1000 fois de votre aide car cette situation peut vite devenir l'enfer ..

[fgg]

Bonjour,
C'est AVANT de se porter caution solidaire qu'il faut se renseigner sur les tenants et les aboutissants. APRES ...il est trop tard.

La caution solidaire s'éteindra quand le bail locatif cessera d'être reconduit ou renouvelé.Cela dépend donc de la durée de la présence du locataire dans les lieux.
Dans votre cas, la durée maximale de la caution est de 15 ans et son montant maximal 15.000 €.

Si le locataire reste dans les lieux,le bail sera reconduit,et votre mère continuera à payer à sa place s'il ne règle pas ses loyers.
Si votre mère ne veut plus payer le loyer ,le locataire doit partir rapidement.

[Eric123]

Bonjour Aurelilalou,

La lecture de votre message met à jour 2 anomalies :
- Vous parlez de sous-location d'une année. Normalement, un bail, c'est 3, 6 ou 9 ans pour une location.
Est-ce bien un appartement vide de meubles ? Ou est-ce un meublé ?
- L'engagement de caution de 15 ans me parait excessif (et pourrait peut être être transformé en durée indéterminé par un tribunal) pour une location à l'année.

Je vous invite à aller rencontrer des représentants de l'ADIL (Association départementale d'information sur le Logement) et une association locale de locataires.
Votre dossier demande des éclaircissements.
Ensuite, n'hésitez pas à joindre une association locale QUE CHOISIR et à vous déplacer pour rencontrer les personnes de la commission litiges.
https://www.quechoisir.org/que-faire-en-cas-de-litige-n43180/

[fgg]

Est-ce bien un appartement vide de meubles ? Ou est-ce un meublé ?
- L'engagement de caution de 15 ans me parait excessif (et pourrait peut être être transformé en durée indéterminé par un tribunal) pour une location à l'année.

Apparemment il s'agit d'une location meublée pour étudiant,avec bail annuel.

C'est la durée maximale de la caution qui ne peut dépasser 15 ans.La caution étant liée à la durée du bail,celui-ci ne peut pas non plus dépasser 15 ans.

Une caution solidaire qui n'est pas fixée pour une durée déterminée est nulle.

[Aurelilalou]

Bonjour et merci pour vos réponses !
Du coup ma caution solidaire est-elle nulle ? Car ils emploient ' maximale de 15 ans' sans spécifier de date précise ?
Et qu'en est-il des ' jusqu'à 15 000 euros '?
Est ce que cela ne détermine pas justement la caution solidaire ?

Merci de votre aide !

[justedroit]

Bonjour,
Aurelilalou, au sens de l'article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la sous-location est illégale :

« Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location ».

Dès lors, la caution qui s'y rattache est également illégale d'autant, lorsqu'elle se prétend exister pendant une durée de 15 ans pour un montant de 15.000 € alors que le bail est d'une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction.

Toutefois, dans une toute autre circonstance, cette sous-location peut exister lorsque le locataire du logement principal s'absente longuement mais en ce cas, il doit obtenir une autorisation écrite du bailleur le lui permettant.
Là encore, en cas d'impayés de loyers ou de dégradations du logement le bailleur tiendra comme seul responsable le locataire et non son sous-locataire.

Autrement, il s'agirait d'un logement en colocation ce qui est toute autre chose s'agissant d'une clause de solidarité entre colocataires au paiement des loyers.

En toute état de cause et à condition qu'une caution soit valable dans ses formes notamment par l'envoi d'une copie du bail à la personne qui s'y est portée, celle-ci cesse, automatiquement il va de soi, à compter où l'objet de la caution à savoir, la garantie du paiement du loyer et par voie de conséquence le bail ne s'exerce plus en raison du congé du locataire.