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Renseignement suite à devis signé

Lateamsapelier
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Enregistré le : 09 juil. 2020, 13:49

Renseignement suite à devis signé

Messagepar Lateamsapelier » 09 juil. 2020, 14:04

Bonjour
J aurais besoin d un renseignement.
Nous avons signé un devis pour une réfection complète de l l'électricité pour un montant de 9385 euros avec un accompte de 2315 euros qui n ont pas encore été encaissé.
Sur le devis il n a pas de date de début de travaux mais oralement ils devaient commencer début avril. Comme la situation avec le covid était compliquée nous avons attendu mais avons fini par savoir qu il continuait à travailler. Nous lui avons donc laissé plusieurs mails et plusieurs appels sans réponse de sa part...... nous commençons à nous dure que c est un charlatan et aimerions dénoncer ce devis pour pouvoir faire appel a un artisan plus sérieux. Le devis ne stipule ni son numéro de siret ni les conditions générales ni date de début de travaux ni raison sociales. En fait il n y a que le nom de sa société son adresse et son numéro et il n a même pas signé le devis.... peut on denoncer celui ci pour devis non conforme?
Merci beaucoup de vos réponses

Cordialement

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valioud
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Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: Renseignement suite à devis signé

Messagepar valioud » 18 juil. 2020, 16:39

Tout devis doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. C'est une liste précisée dans l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client ;
- le lieu d'exécution de l'opération ;
- la nature exacte des réparations à effectuer ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Si aucune date, aucun délai n'a été fixé, le professionnel doit s'exécuter, selon les tribunaux, dans un "délai raisonnable" variable selon l'activité concernée (8 à 15 jours). À défaut, vous pouvez suivre la procédure suivante :
  • mettre en demeure le professionnel de s'exécuter, par lettre recommandée AR
  • demander en justice des dommages et intérêts pour le préjudice subi par ce retard.


Que faire en cas de litige ?

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