Renouvellement contrat d'entretien chaudière

[AngeHum]

Bonjour.
Ma question concerne le renouvellement d'un contrat d'entretien de chaudière.
Il s'agit d'un contrat par tacite reconduction, mais dans le courrier de renouvellement,
il est écrit :
"Nous avons le plaisir de vous transmettre le renouvellement du contrat d'entretien de votre appareil.
Pour le valider, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le coupon en bas de page accompagné de votre règlement avant le 15 décembre 2021."

Je comprends donc que si je ne retourne pas le coupon, je ne valide pas le renouvellement.
D'autant que, dans le courrier, ne figure à aucun endroit le rappel de la possibilité pour moi de ne pas renouveler selon une autre procédure.
Ne souhaitant pas renouveler le contrat, je ne renvoie donc ni coupon, ni règlement.

Fin février, je reçois un rappel me demandant d'adresser le règlement dudit contrat.
Ma question est :
Puis-je ne pas reconduire le contrat en invoquant l'article L 136-1 du code de la consommation*
et surtout l'ambiguïté de la formule** figurant dans le courrier de renouvellement ?

Merci pour votre éclairage.

*L'entreprise doit informer le bénéficiaire du contrat de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, par écrit, de un à trois mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.
En cas de manquement par l'entreprise à cette obligation d'information figurant à l'article L 136-1 du Code de la consommation, le bénéficiaire du contrat d'entretien peut alors résilier son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

** "Pour le valider, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le coupon en bas de page accompagné de votre règlement ."

[justedroit]

Bonjour AngeHum,
Vaut mieux pas, car vous avez tout faux en matière de citation de l'article Loi qui concerne votre situation puisque abrogé depuis le 14 mars 2016 !

Celui en cours est l'article L215-1 qui dispose dans son premier alinéa que :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction ».

Dés lors effectivement ce prestataire ne vous informe pas de votre possibilité de ne pas reconduire le contrat mais vous dit par astuce de le valider.

Du coup, il vous faut tout de même mettre un terme à votre contrat conformément aux dispositions du second alinéa du même article du même code :

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ».