Messagepar trader1b » 08 févr. 2018, 19:00
Bonjour,
Effectivement, une loi existe (L.331-3 code des assurances) qui dit que "les assureurs doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent" et ceci a été rappelé et confirmé en 2012 par le Conseil d'Etat.
MALHEUREUSEMENT
Ce même Conseil d'Etat a précisé, en 2010 que chaque assuré ne bénéficie pas du droit individuel à cette participation.
En clair, impossible de réclamer quoi que ce soit.
De plus, depuis 2007, les assureurs ont la liberté contractuelle : ils font ce qu'ils veulent et la redistribution n'est jamais en faveur des assurés.
Toutes ces sommes sont reversées aux banques, sous forme d'émoluments ou de règlement de prestations pour faire passer la pilule...
A l'heure actuelle, il n'y a aucun espoir de récupérer quoi que ce soit.
Même l'ACPR, qui est réputée avoir les dents dures envers les assureurs ne peut rien faire, car les contrats sont globaux et l'argument est qu'il est impossible de déterminer individuellement la part qui revient à chaque assuré.
Je ne peux que vous conseiller d'interpeller les parlementaires (député et sénateur) de votre circonscription pour essayer de faire bouger les choses, ainsi que vous tous qui lirez ces lignes.
Des question ont déjà été posées au ministre concerné, c'est peu mais il faut garder espoir...
Pour preuve, la résiliation annuelle, effective depuis janvier était inconcevable il y a quelques années de cela, et ceci a été mis en place suite aux demandes des consommateurs, donc pourquoi pas dans ce cas précis ?
Bonne chance à vous, j'espère avoir répondu à votre question