Bonjour,
Je viens de tomber à l'instant sur l'article de Que Choisir qui détail la mise en place de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, à savoir un bon d'achat du professionnel, valable 18 mois et remboursé si non utilisé.
Merci pour toutes ces informations.
Une petite précision, est-ce qu'il s'agit d'une ordonnance de la France ? Limitée à la France ?
Par exemple, si j'ai une annulation de location de voiture de la part du vendeur (parce qu'il n'ouvre plus pour cause de la pandémie).
Celui-ci doit me proposer le bon d'achat sous 30 jours :
- si l'entreprise locatrice se trouve en France ? (probablement...)
- si l'entreprise locatrice se trouve en Allemagne ? (droit Européen ?)
- si l'entreprise locatrice se trouve en Grande Bretagne ( ??? )
Merci d'avance pour les précisions que vous pourrez apporter.