remboursement avant term d'un credit a la consomation

[piagi]

bonjour , mesieurs dammes, pourriez vous me renseigner si la banque a le droit de facturer des frais suite a un remboursement avant terme d'un credit auto de 10000 eur , sachant qu'il rester 6980 eur , car j'ai fait des recherches et j'ai trouver sa : si le montant du crédit est inférieur ou égal à 21500€: aucune indemnité pour remboursement anticipé ne peut être réclamée (cf. Loi Scrivener)

merci