Réduire préavis location appartement

[robertdl]

Bonjour,
Certains intervenants semblent avoir oublié que c’est la locataire qui a donné préavis.
Dans ce cas le propriétaire n’a aucune obligation autre que de participer ou se faire représenter à l’EDLS et rembourser le dépôt de garantie en totalité ou partiellement suivant le cas.
Le locataire sortant a l’obligation de payer le loyer jusqu’à la date de fin du préavis même s’il remet les clés avant. Ce n’est que si le logement est réoccupé que cette obligation s’éteint.

[justedroit]

Bonjour à tous,
Personne n'oublie que c'est le locataire qui a donné son préavis et tout le monde sait qu'il doit payer son loyer jusqu'à son terme SAUF en cas de la reprise du logement avant celui-ci, que le bailleur n'a aucune autre obligation que celle de particper ou se faire représenter à l'EDL de sortie, et enfin qu'il doit rembourser à son locataire tout ou partie du montant du dépôt de garantie ; c'est vouloir ici défoncer des portes ouvertes et surtout ce n'est en rien le sujet, objet du litige.

En effet, ce sujet est que le bailleur après avoir dit à son locataire qui lui présentait un candidat à la location que son préavis de 3 mois peut dans cette condition être réduit, lui raconte par la suite que ce logement ne sera pas remis en location car en cours de vente ; ce qui se traduit par le FAIT que le bailleur a délibérément violé le paragraphe II de l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que ce faisant, cela laissait la porte ouverte au locataire de négocier avec son bailleur son délai de préavis ; négociation qui semble ardue.

[robertdl]

Rien dans l'article en question ne justifie une réduction di préavis dans ce cas précis.
Le propriétaire n'a violé aucun paragraphe. Son appartement se libérant il est tout à fait libre de le remettre en location, de le mettre en vente ou autre. Quant à la proposition d'un nouveau locataire par le locataire sortant, aucune loi n'impose à un propriétaire de l'accepter ni même de l'étudier.
Le paragraphe II de la loi en question concerne le cas où le préavis est donné par le bailleur et fondé sur la décision de vendre le logement et uniquement ce cas.
Et ça c'est juste le droit.

[justedroit]

Rien dans l'article en question ne justifie une réduction di préavis dans ce cas précis.

Je n'ai pas dit qu'il justifiait une réduction du préavis mais que cela était matière à discussion.

Le propriétaire n'a violé aucun paragraphe. Son appartement se libérant il est tout à fait libre de le remettre en location, de le mettre en vente ou autre.

Oui, mais pas l'annoncer au locataire en place !

Car en ce cas, ce dernier qui a été informé tardivement de la décision de vendre son bien ne lui a pas permis le cas échéant d'acquérir ce bien.

Dés lors, le locataire est en droit de penser que le bailleur ne lui a pas adressé son congé pour vendre car sa décision prise tardivement (hors délai) retarderait sa vente profitant alors de l'aubaine du congé adressé par le locataire pour s'y dérober.

Quant à la proposition d'un nouveau locataire par le locataire sortant, aucune loi n'impose à un propriétaire de l'accepter ni même de l'étudier.

Oui, mais le bailleur a ouvert cette possibilité au locataire de réduire à cet effet son préavis.
Et une promesse est synonyme de parole, d'engagement, que sans elle, il en aurait pu en être autrement.

[robertdl]

Bonjour

"Je n'ai pas dit qu'il justifiait une réduction du préavis mais que cela était matière à discussion."
Non, puisque ce paragraphe ne s’applique pas au cas considéré.

"Oui, mais pas l'annoncer au locataire en place !"
Il ne le lui a pas annoncé au locataire en place, il a répondu à une demande du locataire sortant. Et rien ne l’interdit. Au contraire, ne pas répondre eut été discourtois.

"Oui, mais le bailleur a ouvert cette possibilité au locataire de réduire à cet effet son préavis."
Non, relisez le post d’origine. C’est le locataire qui a fait cette proposition à l’agence qui lui a demandé de le proposer au bailleur, ce qui est son rôle. Le bailleur a refusé, ce qui est son droit, il n’a jamais ouvert cette possibilité.

Dans tous les cas, faire croire à quelqu’un qu’il a des droits alors qu’il ne les a pas, ce n’est pas l’aider mais au contraire lui nuire car il risque le payer cher.
En prenant ce cas en exemple si le locataire rend les clés avant la fin du préavis et arrête de payer son loyer après cette restitution, non seulement il finira par être obligé de payer ce loyer mais il devra en sus payer des frais de justice, dépens, pénalités de retard et autres joyeusetés.

Ceci est ma dernière intervention sur ce sujet. J’ai dit ce que j’avais à dire et je ne veux pas polémiquer.

[justedroit]

Bonjour à tous,
En effet, nous ne partageons pas le même point de vue.

Mais, une bonne fois pour toutes, il n'a jamais été dit par quiconque y compris le locataire qu'in fine sans accord avec le bailleur, il ne devra pas payer le loyer et charges jusqu'au terme de son préavis, et moi au surplus, lui faire croire qu'il a un droit qu'il n'a pas comme vous le prétendez, car je ne lui ai soumis que des ouvertures à discussion sur la possible réduction de son préavis.

Depuis quand est-il interdit de négocier ?

D'autant, lorsque le représentant du bailleur lui répond à sa demande de cette réduction par présentation d'une candidature à la location, je cite : « L'agence me dit juste de préciser sur le courrier de préavis, en recommandé avec accusé de réception, le nom de la future locataire pour prise de contact. Et que c'est donc tout à fait possible de réduire le préavis dans ce cas là ».

Dés lors, la prise de contact avec le candidat à la location est incontestablement ouvrir au locataire en place, la possibilité d'une réduction de durée comme par ailleurs, il lui a été précisé.

J'ai parlé de Loi, lorsque l'agence lui répond, je cite : « Après appel pour fixer date d'état des lieux de sortie, on me précise alors que l'appartement en question est un bien qui ne sera pas remis sur le marché de la location, donc non relouable.... Car immeuble en cours de vente à priori ».

En effet, car pour moi, en cours de vente d'un logement n'est pas encore l'avoir vendu en cours de bail, et la durée du préavis n'est pas encore avoir quitté les lieux.

Dés lors le locataire n'a pu user de son droit de préemption.

Quant à vos joyeusetés que vous promettez à ce locataire s'il osait ne payer qu'une partie de la durée de son préavis, vous devriez renseigner votre méthode pour ce faire, aux propriétaires qui ont des squatteurs qui occupent leurs biens pendant des années sans pouvoir les expulser.

Tout comme vous, nous sommes enfin d'accord, je ne veux pas non plus polémiquer, mais seulement tenu à défendre mon point de vue qui, je le comprends, peut ne pas convenir à d'autres, d'autant lorsque les autres sont des propriétaires bailleurs.

Nous en resterons donc là.