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redevance parties communes

patgrave
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Enregistré le : 31 oct. 2016, 18:28

redevance parties communes

Messagepar patgrave » 31 oct. 2016, 18:40

Bonjour

Nous sommes 5 propriétaires de petits appartements dans la commune de Cauterets (65). La copropriété est gérée bénévolement par l'une des propriétaires.
Le problème est le suivant: la mairie de cette commune nous oblige à payer une redevance d'eau et d'assainissement pour les parties communes de la copropriété. Jusque là, cela pourrait être normal. Sauf qu'il n'y a pas de partie commune à part un couloir de 2 mètres sur 1, permettant d'accéder à 3 de nos appartements respectifs, les deux autres étant avec une entrée indépendante. De plus, dans ce couloir, il n'y a aucun point d'eau, ni évacuation. Les courriers de la dame qui assure le syndic sont restés lettre morte. Aucune réponse positive de compréhension de la situation de la part de la mairie. Quel est la position à adopter dans un tel cas?

Nous espérons une réponse de votre part pour pouvoir réagir à ce qui nous semble une injustice.

Avec nos remerciements.

catherine2704
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Enregistré le : 02 mars 2015, 13:56

Re: redevance parties communes

Messagepar catherine2704 » 07 nov. 2016, 19:22

pour pouvoir vous imputer une charge d'eau il faudrait que la mairie se base sur la consommation d'un compteur et qu'il y ait un abonnement nominatif. Visiblement ce n'est pas le cas, vous pouvez donc leur écrire en leur demandant sur la base de quel contrat ils réclament ce paiement. Recevez vous tous une facture individuelle pour l'eau, que dit le réglement de copropriété en ce domaine


Que faire en cas de litige ?

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