Par Arrêt du 14.6.2001, la cour de justice europénne condamnait la France qui, jusqu''alors, REFUSAIT la récupération de TVA sur les dépenses de gasoil, par les véhicules particuliers.
Ceci signifie clairement que les dépenses de carburant comptabilisées dans l''INDEMNITE FORFAITAIRE KILOMETRIQUE, l''étaient HORS TAXE, puisqu''il n''était pas question que les dépenses de TVA soient prises en compte !!
Or, depuis l''arrêt de 2001, l''administration fiscale, tout en acceptant la récupération de 80% de la TVA sur le gasoil à la double condition que la dépense soit professionnelle et qu''une facture nominative soit délivrée, prétend que cette récupération est incompatible avec l''indemnité forfaitaire kilométrique qui comprend la compensation des dépenses de carburant QUI SERAIENT TOUTES TAXES !!!
Cette interprétation officielle de l''administation fiscale est sujette à caution, car j''ai reçu verbalement d''inspecteurs des impôts, des réponses différentes.
Les conséquences financières pour chacun sont importantes car si l''on considère, à juste titre, que jusqu''en 2001 l''indemnité forfaitaire kilométrique qui nous est appliquée, ne comprenait pas la TVA, nous pourrions aujourd''hui prétendre à récupération de 80 % de celle-ci.
Toute référence de textes sur carburant et indemnité forfaitaire kilométrique, serait la bienvenue.
Cordialement