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Recours malfaçon Poele à granule

lduparc
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Recours malfaçon Poele à granule

Messagepar lduparc » 06 avr. 2020, 11:01

Bonjour
Nous avons fait installer un poêle à granulé en novembre 2017 par une société de la région Haute Normandie

Nous avons eu des problèmes avec poêle dès son installation et il y a eu différents rappel de la part du constructeur (Jolly Mec)

La société qui nous a installé le poêle fait l'entretien annuel .

Depuis l'installation la société est obligé d'intervenir environ 4 à 5 fois par saison pour différents problèmes qui sont recrurent.

Mon soucis actuel est que la garantie se finit à la fin de l’année 11/2020

Je voulais savoir quel recours je pouvait avoir afin que la société m'échange mon poêle car j'ai peur de la suite car il ne sera plus sous garantie.

Cordialement

justedroit
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Re: Recours malfaçon Poele à granule

Messagepar justedroit » 18 avr. 2020, 12:23

Bonjour Iduparc,
Lorsque la garantie commerciale du fabricant sera expirée, au besoin, vous ferez appel à la garantie légale du défaut caché de la chose vendue par laquelle ce fabricant est aussi tenu au contrat.

Cette garantie n'a intrinsèquement pas de durée dans le temps si ce n'est celui de sa possible action judiciaire du droit à sa reconnaissance, qui est un délai de deux ans à compter de la découverte du dit-défaut caché.

Cette garantie s'introduit par l'appel à l'article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Il en résultera par l'article 1644 du même Code précité que :

"Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix".

Cordialement.


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