Reconduction tacite Agence de Gestion Immobilière

[ptitdav]

Bonjour,
Je suis en conflit avec mon agence de gestion immobilière pour les raisons suivantes:
- ils ont fait intervenir un artisan concernant un problème de carrelage à réparer dans ma salle de bain qui n'a pas résolu le problème, ils m'ont facturé son intervention mais ne veulent pas me rembourser
- par la suite, pas de réponse de leur part pendant plus de 6 mois (locataires et moi-même)
- défaut de mise en concurrence pour établir un nouveau devis comme le prévoit le mandat.

L'agence étant de mauvaise foi, je souhaite mettre fin au mandat en utilisant l'article L136-1 du code de la consommation.

En effet, l'agence ont fait traîner cette affaire car je leur avait dit que je souhaitais résilier le mandat et je me retrouve à ne plus être dans le délais de 3 mois pour la résiliation "normale".

L'agence ne m'a pas envoyé de courrier dédié concernant la reconduction.
Une phrase apparaît simplement dans mon compte rendu de gestion que je reçois tous les mois :
"Conformément à l'article L136-1 du code de la consommation, nous vous informons que la date anniversaire du mandat de gérance est le 08/04/2020 Sauf dénonciation, ledit mandat sera reconduit."
Cette phrase est écrit en caractère taille 7 et l'année de la date de signature du mandat est 2019 et non 2020 comme indiquée.

L'article L136-1 du code de la consommation dit: "Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés (...). Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation."

L'agence ne m'ayant pas informé par lettre nominative ou courrier électronique dédiés et mentionné la date limite de résiliation, je souhaite mettre fin au mandat comme le dit l'article
"Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction"

Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez svp?

Merci d'avance pour votre aide.

[justedroit]

Bonjour ptitdav,

- ils ont fait intervenir un artisan concernant un problème de carrelage à réparer dans ma salle de bain qui n'a pas résolu le problème, ils m'ont facturé son intervention mais ne veulent pas me rembourser

Puisque vous avez réglé cette facture et que le problème du carrelage à réparer n'a pas résolu le problème, il faut aller à l'encontre de l'artisan qui avait une obligation de résultat lequel n'a pas été obtenu.

Pour ce faire, soulevez l'article 1231-1 du Code civil :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

L'article L136-1 du code de la consommation dit: "Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés (...). Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation."

Cet article Loi est abrogé depuis le 01/07/2016. Il est remplacé par l'article L215-1 du même Code Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7 mais son contenu est quasi identique et l'esprit, le même;

Toutefois, comme votre contrat avec votre mandataire cite étonnement ce no de l'article en question, vous devez dire ainsi : « article L215-1 anciennement article L136-1" au contenu quasi identique :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ».

Et aussi, en second lieu, en listant les manquements et/ou fautes du mandataire, possibilité de révoquer son mandat en vous référant aux articles 1991, 1992 et 1993 suivants, s'il est seul à gérer votre bien (pas de substitution »

« Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure ».
&
« Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ».
&
"Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant".

Vous avez de la matière pour préserver vos intérêts.

[ptitdav]

Bonjour Justedroit,

Merci pour votre réponse!

Concernant l'intervention de l'artisan, c'est l'agence qui l'a fait intervenir et qui m'a re-facturé.
Je pense que c'est à l'agence de prendre en charge son remboursement, n'est-ce pas?

Je vais tout de même contacter l'artisan pour avoir plus d'information concernant ce qui s'est passé.