Raccordement appartement à la fibre optique

[imarco]

Bonjour,

Je suis locataire et j'ai voulu me raccorder à la fibre de l'immeuble (installée il y a plusieurs années).
Le souci, c'est que le fourreau qui part de l'appartement est bouché.
Les techniciens (il y a en eu 3 différents) me disent que le fourreau est impossible à déboucher et qu'il faut un autre chemin.

La copro refusant tout fil apparent, une solution est de créer une trappe dans le faux plafond devant la porte de l'appartement (pour relier l'armoire technique à l'appartement). Vu que ça concerne les parties communes, l'accord de l'AG de copro est nécessaire.

D'après eux, je dois demander un devis et le faire présenter à l'AG par mon propriétaire (et ce sera à moi de payer ces travaux).
Si la copro refuse la création de la trappe, je dois passer par la case justice.

Mais un truc me chiffonne: puisque le chemin naturel de raccordement est impraticable (fourreau bloqué dans les parties communes), pourquoi n'est-ce pas à la copro de financer ces travaux ou de chercher une solution?
La copro étant propriétaire des parties communes, cela ne relève t'il pas de sa responsabilité?
Si j'en crois le décret 2009-53 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725), c'est bien à moi de m'occuper de tout ça alors que je ne suis pas responsable de l'entretien ou de l'état des parties communes...

Aurais-je mal compris quelque chose?

Merci pour vos avis.

[joma74fr]

Bonjour imarco,

Après la lecture de votre témoignage, quelques interrogations me viennent. Par exemple, vous écrivez :

(...)
La copro refusant tout fil apparent, une solution est de créer une trappe dans le faux plafond devant la porte de l'appartement (pour relier l'armoire technique à l'appartement). Vu que ça concerne les parties communes, l'accord de l'AG de copro est nécessaire.

Si l'immeuble a été fibré "il y a plusieurs années" dans la colonne montante (pas uniquement raccordé à la fibre installée dans la rue), alors les copropriétaires réunis en AG ont déjà voté et signé la convention avec l’opérateur d’immeuble. Les conditions de raccordement des logements de l'immeuble sont déjà prévues dans cette convention.

• Avez-vous un exemplaire de cette convention de fibrage de l'immeuble ?
• Si la fibre optique est déjà installée verticalement dans la colonne montante de l'immeuble, il me semble inutile de demander l'accord de l'AG des copropriétaires car cet accord en faveur du fibrage de l'immeuble correspond à la convention signée avec l'opérateur d'immeuble (dans laquelle se trouvent toutes les conditions de raccordement à la fibre de l'ensemble des logements).
• Avez-vous déjà une estimation du coût des travaux nécessaires (ceux concernant votre logement et ceux concernant les parties communes) pour raccorder votre logement à l'armoire technique ?

Ensuite, vous écrivez aussi :

D'après eux, je dois demander un devis et le faire présenter à l'AG par mon propriétaire (et ce sera à moi de payer ces travaux).

• Qu'entendez-vous par "D'après eux" ? De qui s'agit-il ? du syndic ? d'un membre du conseil syndical ? d'un copropriétaire ? du propriétaire de votre logement ? ou de quelqu'un d'autre ?
• En principe, si des travaux sont nécessaires pour l'installation de la fibre optique, cela a déjà été prévu en amont. D'autres logements de l'immeuble ont-ils déjà connus la même situation que le votre, avec un raccordement de la fibre autrement que par le fourreau classique ?

Si vous pouvez m'apporter ces quelques précisions, ça me serait très utile pour vous répondre.

Ma source d'informations : http://www.telecom-infoconso.fr/la-fibre-dans-les-immeubles/

[imarco]

Bonjour et merci de votre intéressante contribution.

Je vais essayer d'être plus précis.

L'immeuble est bien fibré depuis plusieurs années (mes proches voisins sont d'ailleurs bien raccordés).
J'ai demandé au syndic une copie de la convention conclue avec l'opérateur.
Dans l'appartement, pas de travaux nécessaires; dans les parties communes, étant donné que le chemin naturel est impraticable, c'est soit du fil apparent soit contournement du fourreau bouché.
Le fil apparent étant exclu par le conseil syndical, les travaux (bien grand mot je trouve) consisteraient à créer une trappe dans le faux plafond devant la porte de l'appartement.
Vérification faite, il y a déjà 3 trappes dans le même hall du bâtiment.

Là où il y a débat, c'est sur l'autorisation à demander à l'AG de copro: j'ai 2 sons de cloche différents.
D'un côté, on me dit que tous travaux nécessitent une autorisation de l'AG sauf urgence. Cela signifie qu'il faudrait attendre la prochaine AG qui peut avoir lieu dans 1 mois ou dans 9 avant de pouvoir me raccorder. Ça me semble bizarre quand même de mettre entre parenthèses le droit d'accès à la fibre d'un résident (sauf à imaginer une AG extraordinaire, très peu probable).

De l'autre, on me dit que ce n'est pas nécessaire puisqu'il s'agit de contourner un problème existant (fourreaux originels bouchés) et que c'est forcément prévu par la convention avec l'opérateur (convention que j'ai donc demandée).

Le coût des travaux n'est pas déterminé mais je n'imagine pas que ce soit très cher de découper une plaque de faux plafond et de la remplacer par une trappe. L'opérateur se renseigne histoire de voir s'il peut s'en occuper lui-même.

C'est le syndic qui m'a indiqué que c'était au proprio de financer ces travaux (le proprio dit que c'est à moi de payer...), ce qui me semble un peu fort de café quand même... A la base, c'est un souci dans les parties communes qui m'amène à chercher une autre voie de raccordement.

Je suis quasiment sûr que d'autres résidents ont été confrontés à ce genre de problème mais qu'ils ont probablement renoncé au raccordement; connaissent-ils le décret du 15 janvier 2009? Je n'en suis pas sûr.

J'espère avoir été plus clair.

[joma74fr]

Merci pour ces précisions.

Effectivement, il me semble que vous avez raison d'invoquer le Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009. Il n'y a, a priori, aucune raison d'empêcher le raccordement de votre logement à la fibre optique.

Ni la copropriété, ni le propriétaire de votre logement ne peuvent s'opposer au raccordement de votre logement, sauf motif légitime. Donc, en vous référant à la Convention signée avec l'opérateur d'immeuble et au Décret n°2009-53, vous pourriez demander par lettre recommandée avec AR au Syndic de l'immeuble et au Propriétaire de votre logement d'autoriser le raccordement de l'appartement à la fibre de l'immeuble ou de vous préciser le "motif légitime et sérieux" qui empêche ce raccordement. Ceci en prévision d'une action en justice pour trancher votre désaccord.

Concernant le coût des travaux (la trappe devant la porte de l'appartement), il faudrait vous renseigner auprès des autres résidents qui ont déjà une trappe devant leur porte pour obtenir leur expérience du problème. A mon avis, les travaux étant minimes, une simple décision du Conseil syndical suffit (ça dépend des règles de fonctionnement de la copropriété - en tout cas, plus le coût est faible, plus il y a de chance qu'une décision d'AG ne soit pas indispensable, sinon la gestion de la copropriété serait impossible). Et, s'agissant de travaux d'amélioration de l'appartement, le coût des travaux sont à la charge, soit du propriétaire, soit de la copropriété (en principe, les parties communes sont plutôt de la responsabilité de la copropriété, qui a d'ailleurs signé une Convention avec un opérateur d'immeuble pour installer la fibre optique).

[imarco]

En fait, les 3 trappes dont je parle ne sont pas liées à des appartements mais sont situées en plein milieu du hall.

L'avocat que j'ai contacté fait la même analyse que vous: pas besoin d'AG pour entériner ça.

Le courrier part cette semaine, je vous tiendrais informé.

Merci encore.

[imarco]

Petite mise à jour du sujet.
Après plus d'un mois, toujours aucune action du syndic malgré la lettre LR/AR de l'avocat.
A part avoir appelé le jour de la réception de celle ci pour dire qu'on était méchant, ils ne bougent pas...
Une fois le délai de purge passé, on va devoir les assigner au Tribunal d'Instance...

Ubuesque.

[imarco]

Encore moi.

Un doute me taraude quand je lis cet article

J'ai bien informé le syndic que je ne pouvais pas me raccorder dans l'état actuel des parties communes (article 1) mais j'ai un doute sur la suite.

Article 2:

I. - Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif que l'immeuble est déjà équipé de manière à satisfaire la demande, y compris les éventuels besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle précisés dans cette demande, notifie son opposition au demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à cette notification dans les trois mois suivant la demande. Si les lignes, équipements ou services existants ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci peut saisir la juridiction compétente un mois après en avoir informé le propriétaire, en précisant les insuffisances en cause, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information.

Un mois après ma demande au syndic, je peux donc saisir le Tribunal mais dans la deuxième phrase, il est indiqué que le syndic a 3 mois pour s'opposer de manière formelle. Est-ce à dire qu'en attendant les 3 mois (si le syndic n'a pas notifié son opposition), je suis libre de procéder au raccordement moi-même (faire une petite rappe dans les parties communes coûte une centaine d'euros)? Je ne suis donc pas obligé de saisir le Tribunal?

Qu'en pensez-vous?

Merci