Messagepar mallo » 09 nov. 2015, 20:02
Bonjour,
la loi 89-462 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382) dans son article 15 ne donne que 5 motifs de réduction du délai de préavis :
"1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation."
Donc vous ne pouvez bénéficier du délai de préavis réduit pour le motif que vous donnez.
Par contre, l'article 6 de la même loi précise :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, (...)
Le bailleur est obligé :
(...)
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...)
Adressez donc une LRAR en vous prévalant de cet article pour exiger du bailleur le traitement définitif de ce problème vous privant de la jouissance paisible du logement et source de danger pour votre santé.