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Pseudo violation de domicile

termi
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Pseudo violation de domicile

Messagepar termi » 09 févr. 2021, 12:57

Bonjour,

Ce matin j'entends sonner à mon domicile, étant occupé j'ouvre ma porte quelque temps après. C'est alors que je vois 2 agents d'ENEDIS dans ma propriété dont un qui avait déjà mis une échelle contre le mur de ma maison. Voyant cela, je questionne les agents, à savoir, qui les avait autorisés à pénétrer dans ma propriété sans mon accord.

Un des agents me répond qu'ils avaient été programmés pour démonter une protection de câble HT et que si ça ne me plaisait pas qu'ils arrêtaient là et qu'ils partaient !!
Pour info, cette DICT avait été réalisée quelques mois plus tôt pour le montage d'un échafaudage afin de réaliser des travaux de toiture.

Voyant le ton peu approprié de ces agents envers moi, je les invite donc à quitter ma propriété sur le champs.

Suite à cela, je me suis décidé à téléphoner au service clients ENEDIS. Après 10mn d'attente, j'explique la situation en soulignant que rien ne m'avait prouvé que ces personnes étaient bien des agents d'ENEDIS surtout avec une échelle à hauteur de ma fenêtre, c'est alors que mon interlocuteur me répond : qu'est ce que vous voulez que j'y fasse !!! en me reprochant que mes travaux n’étaient toujours pas réalisés et que la pandémie n’était pas une excuse :shock: :o

ENEDIS avait-il le droit de pénétré dans ma propriété sans mon accord ?
ENEDIS avait-il le droit de démonter cette protection sans m'en aviser au risque d’électrocuter les personnes de l’entreprise si celle-ci serait venue poser l’échafaudage ?

Merci par avance de vos réponses ;)

justedroit
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Re: Pseudo violation de domicile

Messagepar justedroit » 12 févr. 2021, 13:33

Bonjour termi,
Outre le fait que les travaux retardés pour raison de pandémie est une excuse, pas seulement valable au sens des entreprises au détriment du citoyen consommateur, le droit de propriété est sacré.

Nul ne peut y pénétrer sans y être autorisé.

Et pour le coup démonter la protection du cable HT.

La responsabilité de cette entreprise aurait été probablement engagée dans le cadre de la mise en danger de la vie d'autrui en cas d'électrocution ou risque semblable.


Que faire en cas de litige ?

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