Propriétaire: Remise en état de l'appartement

[justedroit]

C'EST FAUX !
UN PARTICULIER QUI N'EST PAS UN ENTREPRENEUR OU AUTOENTREPRENEUR NE PEUT EN AUCUN CAS ETABLIR UNE FACTURE.

C'est tellement de bon sens : à quel prix horaire s'estime-t-il et ne pas déclarer ses revenus-là à l'URSSAF et aux IMPOTS est pénalement sanctionné.

[justedroit]

Et j'ajoute pour en finir avec ce débat que j'ai déjà précisé que le bailleur peut faite les travaux mais sans le montant de sa MO ; là et seulement là, oui.

[justedroit]

Si le bailleur qui est un particulier entend entreprendre lui-même les travaux des désordres que son locataire lui a laissés et que pour s'y appliquer lui présente un devis pro, ce faisant, il vole sans vergogne son locataire mais ça c'est une histoire de moralité, mais fraude aussi le fisc puisqu'il a encaissé la TVA qui ne lui reversera pas, ça c'est du pénal et comme il prendra le taux horaire du pro alors qu'il est un particulier, il fraude aussi l'URSSAF.

Pensez-vous raisonnablement et prétendre que ceci est légal ?

Si le locataire devait un jour l'apprendre, il aura aucune difficulté de se faire rembourser sa retenue, et s'il dénonce ce bailleur à ces administrations, celui-ci perdra l'envie de recommencer, d'autant que ces administrations et c'est toujours le cas dans leurs contrôles, considéreront que ce bailleur n'est pas à son coup d'essai; Chaud devant !

[justedroit]

C'est fou d'être à ce point aussi borné et de mauvaise foi, à moins que vous tentez de déplacer le sujet ; tellement borné et de mauvaise foi que vous faites fi de ce que j'écris.

Le sujet n'est pas la présentation d'un devis et/ou d'une facture au locataire et pour cette dernière, j'ai dit + haut très exactement ce que le texte que vous présentez à la défense de votre avis évoque.

Je vous rapporte mes dires précités :

« Je rebondis sur la réponse de mallo.
Faire un devis par un pro et l'imputer au dépôt de garantie puis procéder aux travaux soi-même, en dehors de toute absence de moralité du bailleur, constitue tout simplement une es-cro-que-rie.

Et si le bailleur n'a pas à produire de factures attestant la réalisation des travaux, c'est qu'en réalité il ne pourrait restituer tout ou partie du dépôt de garantie dans ses délais » ;


mais peut-être pour vous matching, ce texte est trop compliqué à assimiler.

Et si vous m'objectez que pourtant généralement le bailleur présente bien à son locataire un devis d'un pro pour justifier le montant de la retenue sur son dépôt de garantie et que donc il y a bien encaissement de TVA et horaires de la prestation du professionnel sans pour autant que le bailleur le soit, ni qu'il ait à reverser quoi que ce soit à qui que ce soit.

OUI MAIS, il est alors entendu qu'in fine cette réalisation sera effectuée par un pro.

Et pour la précision de mes propos, in fine sous entend que si le bailleur n'entend pas puisqu'il n'en est pas tenu, entreprendre les travaux maintenant, il les entreprendra bien un jour par nécessité.

Et si vous m'objectez encore, mais il suffit alors que le bailleur s'en taise et le fasse ainsi.
Je vous répondrai, c'est bien ça, et là nous tombons sur la dissimulation, la fraude, le travail au noir.

Dés lors, si t'es pas pris tant mieux pour toi et tans pis pour le locataire qui en fait les frais, et si t'est pris tant pis pour toi et tant mieux pour le locataire qui va récupérer son montant retenu.

Tous les voleurs ne sont pas sous les verrous ; il y a des chanceux et d'autres qui ne le sont pas surtout si le vol devient une pratique chez eux.

Si vous voulez poursuivre la discussion sur ce sujet, soumettez moi la lecture, non pas d'un quidam sur internet mais d'un jugement ou d'un article Loi sur ce sujet, qui dit clairement (c'est pour vous) mais précisément (c'est pour moi et les lecteurs) qu'il est ouvert le droit au bailleur se réservant de réaliser lui-même les travaux des désordres, de retenir sur le dépôt de garantie du locataire, le montant du devis pro.

Et mieux encore, questionnez le service TVA des impôts et l' organisme URSSAF et soumettez-nous leurs réponses.

Enfin, je ne joue au échec ni avec vous ni avec quiconque et que si vous m'apprenez ce que je ne sais pas ou si vous êtes en mesure de prouver que mes propos sont erronés comme cela pourrait l'être (je ne prétends pas avoir la science infuse) je n'hésiterai pas une seconde de le reconnaître.

Ce forum est destiné aux intérêts des lecteurs et non à la manifestation des égos.

[mallo]

"...et tans pis pour le locataire qui en fait les frais..."
Avec certains locataires, il n'y a pas de scrupule à avoir au vu de l'état de restitution du bien...

[justedroit]

Avec certains locataires, il n'y a pas de scrupule à avoir au vu de l'état de restitution du bien...

Je ne comprends pas trop mallo.

Evidemment qu'il existe des locataires peu scrupuleux comme cela existe aussi de l'autre partie au contrat;

Mais des garanties et la Loi existent pour poursuivre ces locataires aux bonnes fin de réparer leurs désordres.

Maintenant, comme je l'ai dit c'est une question de moralité et ne pas être pris dans cette tentative, après cela ne regarde que le bailleur tant pour cette moralité que le risque qu'il prend.

Mais ici, je ne peux me résoudre à soutenir ce genre d'argument en regard du Droit en la matière.

"On ne peut se faire justice soi-même".

[mallo]

@justedroit, je ne sais pas si vous êtes bailleur, mais avec plus de 20 ans de recul, je peux vous affirmer que les locataires consciencieux et respectueux du bien des autres sont minoritaires et cela va de mal en pis. Alors, le droit théorique est une chose, la réalité de la vie de tous les jours en est une autre et les conseilleurs ne sont pas toujours les payeurs...
Ciao !

[justedroit]

Pauvre matching, décidément vous ne comprenez rien à rien. Et quand on n'y comprend rien; on évite de dire toutes ces âneries que vous déversez.

Alors, le droit théorique est une chose, la réalité de la vie de tous les jours en est une autre et les conseilleurs ne sont pas toujours les payeurs...

Nous sommes d'accord mallo mais dites-moi, ici comment devons-nous répondre aux internautes ? en considération de la réalité de la vie ou du droit qui s'applique à la situation si dur soit-il ?

A ce propos, un internaute locataire qui nous dit par exemple, que son bailleur lui demande de quitter les lieux alors qu'il n'a pas encore trouvé de logement et que ce bailleur se moque de cette situation.

Dois-je au nom de la réalité de la vie, lui donner des astuces pour retarder son départ pendant des mois le temps qu'il trouve un logement pour abriter sa petite famille ? ou lui dire que le bailleur s'est appliqué en Droit et donc préparer son départ ?

Je suis d'accord encore avec vous pour dire que les conseilleurs ne sont pas le payeurs, c'est pourquoi mais peut-être ne l'avez-vous pas encore remarqué, que je réponds non pas en disant que "je vous conseille" mais que "je vous suggère".

Je pense qu'il faut maintenant passer à autre chose.

[mallo]

@justedroit

[jadis]

Bonjour,
À lire ces échanges ça ne va pas aider ceux qui cherchent des réponses à leurs problèmes (questionnememt).
La Loi est la Loi elle s'applique d'emblée = Code Civil !

Aucune possibilité de tergiverser, il ne s'agit pas de pénal...