Propriétaire n'accepte pas une réduction de préavis

[CedricGuillaume]

Bonjour,
Je suis actuellement dans un logement que je souhaite quitter dans 1 mois au lieu de 3. Pour cela j'ai retrouvée un repreneur au logement qui je cite "à un très bon dossier " de la part de l'agence immobilière qui gère cette location.
Malheureusement le propriétaire du logement n'accepte pas cette personne car encore une fois je cite le propriétaire "je ne suis pas chaud car c'est un ami au locataire actuelle "
Sachant que avec ce propriétaire nous avons du plusieurs fois l'appeler pour plein de chose qui n'allais pas dans le logement ( exemple: pas de porte d'entrée pendant 5 mois, arbre qui tombe sous une tempête il ne s'est déplacer plus d'un mois après, installations électrique pas au norme ).
En soit des soucis qui sont pris en charge par le propriétaire et qui sont normal de changer.
Ma question est; à t'il le droit de décliner le repreneur que j'ai trouver pour aucune raison valable ? a part juste m’embêter a payer deux loyer
Cordialement

[Célesbet]

Bonjour,

Si il est possible de proposer un nouveau locataire pour pouvoir réduire son préavis, le propriétaire n'a pas l'obligation d'accepter votre proposition et dans votre cas il vous a bien dit que votre "ami" ne l'intéressait pas.
Même si l'agence trouve son dossier pertinent c'est le propriétaire qui décide au final.

En conclusion il est bien en droit de refuser votre préavis de 1 mois.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"le délai peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou fait de lourds travaux de rénovation."

https://www.caf.fr/allocataires/vies-de-famille/se-loger/locataire-et-colocation/proposez-un-nouveau-locataire-pour-reduire-votre-preavis
"Sachez que le propriétaire n’est, en aucun cas, tenu d’accepter, avertit la spécialiste. "

Cdlt

[CedricGuillaume]

D’accord je vous remercie de votre réponse.
Cordialement

[justedroit]

Bonjour CedricGuillaume,

Il est naturellement vrai que le bailleur n'a pas obligation d'accepter la proposition de son locataire qui lui présente un candidat aux fins de bénéficier d'un préavis réduit, mais là, votre situation est différente.

En effet et précisément, le bailleur ne motive pas la décision de son refus en raison du mauvais dossier du candidat ; au contraire il est bon.
Ni pour le moins, qu'il n'aurait pas de feeling avec lui ; non, il ne le connaît pas.
Mais seulement au fait qu'il est votre ami. Et pourquoi ?

Serait-ce à cause que vous avez été un mauvais locataire par défaut parfois de paiement de loyer à l'heure et qu'il pense qu'il en sera probablement de même avec ce repreneur ? Non, en raison seulement que vous l'avez rappelé à ses obligations contractuelles au contrat bail.

De sorte, qu'il y a bien un déséquilibre en regard des droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.

Et, d'où il découle une sorte de discrimination à l'encontre de votre ami qui se voit refuser son dossier en raison de cette amitié.

Par ailleurs, je suis quand même étonné que le mandataire du bailleur ne soit pas votre avocat dans cette affaire, car il devra trouver un locataire en sélectionnant les candidatures après études de leurs dossiers et après visites des lieux, puis les présenter à son mandant qui chauffé (!) en choisira un …. alors qu'il a « tout sur place ».

Certes, si aucune action à l'encontre du bailleur ne peut aboutir, par contre vous pouvez faire pression sur le mandataire du bailleur, lui disant que vous entendez pour les visites des candidats au logement que les horaires et jours convenus soient respectés conformément aux dispositions de l'article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à savoir notamment que 2 heures, à votre convenance, les jours ouvrables, ce qui constitue pour lui et donc pour le bailleur une réelle contrainte et difficulté à la location.

Cordialement.