Promesse de bail: unilatérale ou synallagmatique?

[Spoob]

Bonjour,

J'ai visité un appartement qui m'a plu la semaine dernière. J'ai été retenu pour la location. La propriétaire étant indisponible pour signer le bail m'a envoyé un "compromis de location" à signer et à renvoyer pour que nous nous engagions à la location (+ un virement équivalent au dépot de garantie).

J'aimerais connaitre la validité juridique de ce document et s'il s'agit bien d'une promesse de bail selon les termes légaux. En plus, je ne comprends pas bien s'il s'agirait d'une promesse de bail unilatérale ou synallagmatique car bien que les 2 parties s'engagent, les dommages et intérêts en cas de non-signature ne seraient que pour la propriétaire.

Je vous recopie les termes du document:

"COMPROMIS DE LOCATION

[Nom de la société de la proprio, immatriculation, domiciliation]
représentée par [nom de la proprio]
s'engage expressément à donner en location à usage d'habitation exclusif à:
(sous réserve de recevoir l'ensemble des pièces justificatives à l'élaboration du contrat de bail)

[mon nom, mon domicile, date et lieu de naissance, téléphone, adresse mail]
qui accepte et qui s'engage irrévocablement à prendre en location les locaux ci-après désignés:
[type de l'appartement, adresse, à compter du......., loyer mensuel de XXX]

La présente promesse qui engage réciproquement les soussignés est valable jusqu'au 31/08/19.

En conséquence des engagements réciproques, [mon nom] verse ce jour la somme de XXX ce qui est reconnu par [le nom de ma proprio] qui lui en a délivré quittance.

Si la signature du bail n’intervient pas dans les délais ci-dessus fixés, la somme ci-dessus, soit :
XXX sera acquise à la [nom de la société de la proprio] à titre de dommages et intérêts.

Fait à ... , le ... , [signature des 2 parties]"

Pouvez-vous me dire si je m'engage unilatéralement à signer le bail? Ou si la propriétaire aussi?
En cas de non-signature du bail, seule moi doit des dommages et intérets ?

Je suis un peu perdue car je lis partout que les chèques de réservation / paiement avant signature du bail sont illégaux. En revanche, je vois que les promesses de bail ne le sont pas. Mais j'ai l'impression qu'il manque la durée de location pour que ce document soit une promesse de bail en bonne et dûe forme, est-ce correct? Le reste est ok?

J'ai oublié de préciser: j'ai demandé à ne pas faire de virement mais un chèque, qui se transformera en chèque de dépôt de garantie une fois le bail signé.

Merci d'avance pour votre aide,
Spoob

[justedroit]

Bonjour Spoob,
Il s'agit d'une promesse synallagmatique dès lors qu'il est stipulé que : « La présente promesse qui engage réciproquement les soussignés est valable jusqu'au 31/08/19 » ce qui constitue un accord des parties sur la chose et son prix.

Cette promesse doit contenir les éléments essentiels du bail où il manque effectivement sa durée qui normalement s'agissant d'une personne morale (société) est de 6 ans sauf si cette société est constituée exclusivement entre parents et alliés.

Cette promesse ainsi rédigée relève à mon sens de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui interdit tout versement d'une quelconque somme avant la signature du bail d'autant que, le propriétaire du logement potentiel bailleur, ne peut se faire justice lui même en déclarant son intention de conserver cette somme versée à titre de dommages-et-intérêts en cas de désistement du potentiel locataire alors qu'il ne peut connaître par avance son éventuel préjudice (la nouvelle location peut être immédiate) et que, cette clause est abusive car elle crée un déséquilibre significatif dés lors qu'il n'est pas prévu ce qu'il en serait si c'était lui qui se désistait de sa promesse.