problme voiture d'occasion

[sylviedu60530]

Bonjour,
Je suis vraiment dans l'ennui et je m'en veux d'avoir été stupide et de m'etre fait avoir, je vous explique
Je suis tombée en panne de voiture en mars 2021, je décide donc de reprendre une voiture d'occasion. Après diverses recherches je trouve un revendeur à Chambly pas très loin de chez moi.
Je contacte le revendeur, je prends rendez vous et je me présente chez ce monsieur.
Pas de chance il ne reste qu'une voiture, toutes les autres sont vendues, la voiture en question est une C3 de 2007 de 125000 km pour un prix qui me convient, une bonne voiture, je ne serais pas embêtée avec me dit il.
Je signe le certificat de cession d'un véhicule d'occasion le 21 avril 2021, verse une avance et rentre chez moi.
Pas vu le contrôle technique, pas roulé avec la voiture, rien ...
J'ai bien d'autres souci en tête, on vient de me détecter un cancer agressif, je rentre dans un protocole de soins lourd, donc le cerveau pas au top....
Je récupère ma voiture le 23 avril 2021 et repars avec (un pet sur le parbrise au niveau du champ de vision du conducteur gros comme un demi grain de riz, je passe sur un ralentisseur le parechoc racle le sol.....
Bien sur je n'ai pas beaucoup roulé avec cette voiture à cause de ma chimio, mais bon je peux aller faire mes courses c'est déjà ca.
En décembre 2021, le voyant température s'allume, je m'arrête, ouvre le capot, il manque du liquide de refroidissement, j'en remets, je repars tout est ok.
10 jours plus tard, rebelote, le niveau à baissé, ​j'ouvre le bocal de liquide de refroidissement et là surprise je vois de l'huile, enfin, ce qui me semble etre de l'huile (liquide gras de couleur marron), dans le fameux bocal.
J'appelle le garage qui n'existe plus (il a fermé au bout de 6 mois), j'ai appelé l'agence de Gagny, sun monsieur me répond je reconnais sa voix, je lui explique ce qui m'arrive et me demande de rappeler vendredi... bien sûr vendredi pas de réponse ....
e vais chez F.. V... le vase d'expansion est fissuré, il le change, je repars et le lendemain le voyant température a nouveau allumé, pas de baisse de liquide.... Je retourne chez F.. V...., une soit disant bulle d'air créée le problème, le mécano vidange, remet du liquide et je recupére ma voiture avec un bocal tout marron comme la première fois.
Le mécano me dit que c'est le joint de culasse.
Je viens de mener mon enquête, j'ai signé le certificat de cession du véhicule le 21 avril et le contrôle technique n'a été fait que le 23 avril. Ai je un recours ? Puis je envoyé un courrier recommandé à l'agence de Gagny en les menaçant d'un dépot de plainte ?
Je trouve cette façon de faire vraiment dégeulasse, et quand on est malade on a vraiment pas besoin d'ennuis supplémentaires.
Je fulmine et c'est pas bon.
Si quelqu'un peut me donner quelques conseils
Merci beaucoup

[justedroit]

Bonjour sylviedu60530,
D'abord, l'article 3 de l' Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes dispose qu' :

« En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois ».

puis celui 1615 du Code civil qui dispose que :

« L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel » ;

d'un ensemble qui vous permet de demander au vendeur la restitution de prix du véhicule contre celui-ci.

Il peut vous être reproché que vous ayez manqué de prudence en ne vérifiant pas l'existence du PV du contrôle technique avant d'acquérir votre véhicule ce, malgré que le professionnel soit tenu à un devoir de conseil et d'information et qu'il aurait dû pour le moins, vous en avertir.

Sans hésiter il faudra rétorquer votre état de santé au jour de l'acte d'achat du véhicule qui précisément vous a occupé l'esprit ne vous permettant pas d'être vigilante.

Et si le vendeur en a eu connaissance, cela serait susceptible d'être considéré comme un abus de faiblesse.

Ensuite, compte tenu que vous avez acquit ce véhicule il y a moins de deux ans, vous pouvez soulever la garantie légale de conformité par laquelle le vendu est tenu au sens du premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Ce bien pour qu'il soit conforme est listé à l'article L217-5 suivant du même Code précité :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » ;

ce qui apparemment n'est pas le cas.

Dés lors, le vendeur vous doit la réparation du véhicule, à défaut son remplacement, à défaut la restitution du bien contre celui du véhicule, à défaut la garde du véhicule contre la restitution d'une partie de son prix.

Votre demande à l'endroit du vendeur s'effectue par LRAR gardant copie.

Je vous souhaite bon courage !