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probleme de facture de resiliation Direct Energie

phie62
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probleme de facture de resiliation Direct Energie

Messagepar phie62 » 03 févr. 2021, 09:51

Bonjour pendant des années, pas de problème particulier avec se fournisseur.
Par contre a la vente de ma société oui.
Je fais une auto relevele 30 septembre avec le repreneur, qui en profite pour donner son Kbis et son RIB.
Je recois une facture de resiliation au 21 octobre avec un nouvel index des consommations estimés au 21 octobre.
Le contrat du repreneur demarre bien au 1 er octobre avec le bon index transmis.
Depuis direct energie fait la sourde oreille et transmet mon dossier au contentieux.
Il m'on dit on a trois semaines pour faire le resiliation, c'est dans les conditions generales de vente!!!
Mefiez vous donc
EB

domino59b
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Re: probleme de facture de resiliation Direct Energie

Messagepar domino59b » 27 févr. 2021, 17:56

Bonjour,

J'ai le même problème que vous (voir https://forum.quechoisir.org/pb-de-resiliation-gaz-vive-gazpar-t289311.html) sauf que moi je n'ai (heureusement) que quelques jours de décalage.

Total Direct Energie profite de l'imprécision de l'Article L122-89 du Code de la Consommation, celui-ci stipule en effet que la facture peut-être faite dans les 30j (c'est un délai de grâce donné au fournisseur)... mais EN AUCUN CAS qu'elle doit reprendre le relevé de compteur à cette date !
Cela reviendrait à facturer quelque chose que vous n'auriez pas consommé (ce qui est contraire à tous les principes de base du commerce !)

Il profite aussi des nouveaux compteurs "miraculeux" GAZPAR et LINKY qui lui permettent d'avoir le relevé à la date de leur demande aux distributeurs (GRDF/ERDF) car, dans mon cas précis, l'absence de compteur LINKY les a amené à prendre en compte le relevé que je leur avais fourni en photographie sans aucune discussion (j'avais fait pareil pour le gaz mais ils ont préféré se baser sur GAZPAR, 5 jours plus tard, ce qui est sans doute plus "intéressant" !).

Je leur ai envoyé un mail de mise en demeure pour qu'ils me fournissent une facture correcte (avec un relevé de compteur correspondant à la date de vente de mon domicile... celui figurant sur la photo faite par l'agent immobilier) et j'attends les 2 mois correspondants au délai officiel pour déposer une demande au Médiateur de l'Energie.

J'ai reçu diverses relances de la part du recouvrement de TDE... et je me félicite tous les jours de ne pas avoir accepté le prélèvement automatique qui m'aurait placé en attente de remboursement de leur part, situation moins confortable.

Je me demande QUAND les organismes comme QUE CHOISIR interviendront pour demander à l'Etat de mettre le holà à ces pratiques cavalières.


Que faire en cas de litige ?

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