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Prêt PEL avec Cession de droits CEL

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Prêt PEL avec Cession de droits CEL

Messagepar visiteur » 12 sept. 2007, 13:57

Bonjour,

Je suis actuellement à la recherche du meilleur plan de financement pour l'achat d'un appartement.
J'ai la possibilité de bénéficier d'une cession de droits par le biais du CEL de mes parents.
Pour cela, je dois faire un prêt utilisant l'intégralité de mes droits PEL.

Du fait que mon PEL soit vieux (13 ans), le montant des intérêts donnant droit à un prêt est important. Du coup, je dois faire un emprunt minimum de 30 000 € environ pour les utiliser tous.
2 banques m'ont proposé cette solution.

Cependant, La Banque Postale, elle, me propose un financement avec seulement 150€ d'emprunt sur mon PEL + la cession CEL + un prêt "classique".

Il me semble que ces types de prêt (PEL CEL) sont réglementés strictement par la loi (d'où la réponse uniforme des autres banques).

Comment ce fait-il que La Poste puisse faire une telle offre alors que les autres banques ne peuvent me la faire (info donnée par le siège de plusieurs banques) ?

Cela ressemble à de la concurrence déloyale et personne à La Poste n'accepte de me donner la raison technique de cette offre si avantageuse que les autres banques ne peuvent l'autoriser...

Merci d'avance pour vos réponses.

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re: Prêt PEL avec Cession de droits CEL

Messagepar visiteur » 14 sept. 2007, 11:15

J'ai réussi a obtenir une réponse à ce sujet.

Il s'agit en fait d'appréciation du texte de loi;
En effet, il existe un texte disant que l'on doit utiliser tous ces droits pour bénéficier d'une cession.
Par ailleur, il existe une autre texte indicant qu'il est interdit de faire un prêt qui dépasserait le taux d'usure.

Comme le taux d'emprunt du PEL est largement supérieur au taux nominal "classique", le banquier peut adopter 3 attitudes :
il tente de faire un prêt PEL, ça marche s'il ne dépasse pas le taux d'usure.
il tente de faire un prêt PEL avec le montant minimum et donc le minimum de droit et complète avec autre chose. En cas de contrôle, ça passe car au regard du bon sens, le prêt PEL à taux élevé est d'un montant faible.
enfin il refuse tout bêtement de faire un prêt PEL sous prétexte du taux d'usure.

Il faut en conclure que c'est plus la politique de chaque banque et l'appreciation du texte par leur service juridique qui prime.
Pas d'entourloupe mais un jeu avec les mots et le "bon sens".


Que faire en cas de litige ?

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