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Pret Immobilier Signé mais CCMI rompu par le constructeur

kitesilver
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Pret Immobilier Signé mais CCMI rompu par le constructeur

Messagepar kitesilver » 20 févr. 2023, 11:47

Bonjour,

Nous avons recu un courrier A/R nous indiquant la rupture de notre CCMI par notre Constructeur qui a volontairement fait trainer les délais en bloquant notamment la validation du Permis de Construire.
Nous avions déja eu beaucoup de mal a finailiser notre offre de pret car le Constructeur ne fournissait pas d'attestation de garantie constructeur et il a fallut que la Banque intervienne en direct avec le constructeur pour finalement nous permettre de signer l'offre de Pret (au forceps).
Aujourd'hui le constructeur nous lache (en raison du contexte economique trop tendu pour lui) et nous nous retrouvons avec un Pret Immobilier signé mais l'obligation de refaire un CCMI avec un nouveau constructeur (plus serieux).

Nous sommes donc en train de mettre en place un nouveau CCMI avec un autre constructeur mais après avoir alerté notre banquier, celui-ci nous a avoué n'avoir jamais rencontré cette situation et a donc remonté notre dossier au service Réclamation qui a répondu que si le constructeur n'est plus le même alors l'offre de pret devient caduque !?

Or l'offre de pret signée dont nous disposons indique clairement que "L'emprunteur s'engage a n'employer les fonds qu'au financement de son Objet défini aux conditions particulieres et à réaliser cet Objet"
et l'Objet du pret défini dans le contrat signé est stipulé comme suit :
"Objet du Pret :
Financement d'un Terrain + Construction avec CCMI , à l'adresse xxxxxx"


Nous estimons donc que notre offre de pret doit etre maintenue dès lors qu'un contrat CCMI (identique) est signé pour une construction sur le terrain désigné !
Il n'est stipulé NULLE PART dans l'offre signée, une référence quelconque à notre constructeur .... Je trouve donc injuste que la banque ajoute de nouvelles règles en cours de partie , non stipulées dans l'offre, alors qu'un contrat a été signé !?


MAIS , les taux d'interets oayant LITTERALEMENT EXPLOSE depuis la proposition de notre offre de pret (+300%) , la banque n'a donc AUCUN INTERET a maintenir notre offre et cherche donc le moindre pretexte pour casser le contrat !


Y'a-t-il une jurisprudence qui explique qu'une offre de pret doit etre maintenue si les conditions decrites dans l'objet du pret sont conservées ?
Quelles armes avons nous pour obliger la banque a maintenir notre pret ?

Si nous perdons notre pret , nous ne pourrons plus suivre ... les taux TAEG etant passés de 1% (ce qu'on a signé) à presque 4% aujourd'hui, nous ne pourrons plus poursuivre financierement notre projet maison !

Merci par avance pour vos conseils avisés

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valioud
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Re: Pret Immobilier Signé mais CCMI rompu par le constructeur

Messagepar valioud » 08 avr. 2023, 16:40

Il n'est stipulé NULLE PART dans l'offre signée, une référence quelconque à notre constructeur
Le code de la construction et de l'habitation stipule dans son article L231-10
Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées...
La banque a donc connaissance de ces informations. Si le CCMI est caduque du fait de la défaillance du promoteur, l'offre l'est aussi.

Désolé


Que faire en cas de litige ?

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Maini
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Re: Pret Immobilier Signé mais CCMI rompu par le constructeur

Messagepar Maini » 07 juin 2023, 21:55

Bonsoir,

Votre post m'interpelle...
Nous sommes plus ou moins dans la même situation que vous.
En résumé, toutes nos démarches pour l'achat du terrain, le permis de construire, notre offre de prêt terrain+construction sont faites et le constructeur nous lâche, 6 mois après avoir signé le CCMI.

Premier point, quel recours avons nous contre le constructeur ? En sachant que le motif évoqué serait une erreur de chiffrage, et que finalement notre construction ne serait pas avantageuse pour l'entreprise... 🙄

Second point, après contact avec notre conseiller, l'hypothèse serait que notre prêt soit annulé et que nous devrions refaire une nouvelle demande d'emprunt mais vu les taux actuels, je me pose la même question que vous.
La banque peut-elle faire cela alors que nous ne sommes pas responsables de ce revirement de situation ? Et dans notre contrat nous avons exactement les même conditions que vous...

Nous sommes intéressés de connaître le dénouement de votre situation, vous serait-il possible de nous tenir informés des suites de vos démarches ?

Merci beaucoup.

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valioud
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Re: Pret Immobilier Signé mais CCMI rompu par le constructeur

Messagepar valioud » 14 juin 2023, 15:36

Le constructeur fera tout pour ne pas donner suite puisque votre projet n'est plus rentable pour lui. Et donc, comme dit précédemment, le prêt attenant est caduque.

Nous sommes intéressés de connaître le dénouement de votre situation, vous serait-il possible de nous tenir informés des suites de vos démarches ?
Comme beaucoup de posteurs venant ici une seule fois et dont on n'a plus de nouvelle, il est illusoire d'attendre. En revanche, n'hésitez pas de votre côté à nous raconter la suite. :mrgreen:

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Re: Pret Immobilier Signé mais CCMI rompu par le constructeur

Messagepar Maini » 15 juin 2023, 11:51

Bonjour ,

Merci pour votre retour, oui cela est vraiment dommage de ne pas donner suite .. personnellement si je me dis que si notre histoire peut aider d'autres personnes, je la partage avec grand plaisir car clairement ce genre de situation nous cause un réel préjudice.
Et je pense que l'on en restera pas là, car finalement ce genre de pratique est plus courante qu'on ne le pense et il faut vraiment mettre sous les feux des projecteurs ces mauvais acteurs..

De notre côté, pour le moment nous enchaînons les rdv téléphonique auprès de services juridique et rdv physique auprès d'un conciliateur de justice.
Au total 4 personnes d'organisme différents nous disent clairement qu'il y a quelques choses de douteux la dessous et qu'il faut entamer des démarches de réclamation dans un premier temps.
Selon eux , ce genre de pratique est assez courante et il est parfois possible d'obtenir réparation des préjudices...
Donc, si il ya même une infime chance que notre réclamation puisse avoir une débouchée positive, nous allons tenter d'obtenir ce qui nous revient de droit après tout le contrat CCMI doit normalement garantir le maître d'ouvrage...

En ce qui concerne la banque , pour le moment nous avons un accord oral qu'il est possible de changer de constructeur sans annuler notre offre, au vu de la situation, ils entendent bien que le constructeur est peu scrupuleux... Autant dire que cela nous soulage car les taux ne sont bien évidemment plus les mêmes qu'il y a 6 mois 😁.

Nous tentons de joindre, en vain, CGI BÂTIMENT, aucun rappel de leur part donc nous leur préparons un courrier de réclamation qui sera donc envoyé dès la semaine prochaine...
La principale idée est de leur demander comment il est possible qu'il nous délivre un acte de cautionnement nominatif en février 2023 pour ensuite adresser un simple courrier peu explicite indiquant tout le contraire....et mentionnant des articles de loi de on ne sait où sans même nous communiquer une copie car bien évidemment ces articles sont introuvables...

Et n'ayant plus aucunes nouvelles de la société de construction, nous leur préparons également un courrier de réclamation en y mentionnant bien sûr, les articles de loi qu'ils étaient fiers de mettre en avant dans leur courrier en répondant point par point que de notre côté tout est ok , et aussi notre pensée sur leur manière de procéder on ne peut plus douteuse..

Nous avons aussi consulté d'autres entreprises pour effectuer des devis en gardant notre projet construction tel qu'il est et pour le moment les tarifs sont bien sûr, supérieur à ce que nous avions...

Voilà ce qu'il en est pour le moment , ce n'est que le début d'une longue aventure.
Et notre espoir dans tout cela est que nous obtenions gain de cause.

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Re: Pret Immobilier Signé mais CCMI rompu par le constructeur

Messagepar GEO222 » 04 juil. 2023, 20:34

Bonjour,

Je suis sensiblement dans la même situation que vous. Vous serait-il possible de me dire:

Comment la situation a t'elle évolué avec votre banque?

Quels documnts vous a t'elle demandé afin de pouvoir conserver votre prêt et changer de constructeur?

De quelle banque s'agit-il?

Merci d'avance pour ces informations précieuses.

Geoffroy

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Re: Pret Immobilier Signé mais CCMI rompu par le constructeur

Messagepar Maini » 05 juil. 2023, 20:08

Bonjour Geo222,

Nous sommes navrés de voir que vous traversez la même chose que nous..

Notre banque est la caisse d'épargne et pour le moment nous n'avons qu'une confirmation orale que notre offre de prêt est maintenue qu'il faudra juste communiquer le nouveau CCMI.
Nous espérions avoir un écrit afin d'être plus serein mais pour le moment pas de retour.

Les documents que nous avons fourni sont :
- Le courrier de la CGI bâtiment qui indique ne plus délivrer la garantie de livraison
- Le courrier du constructeur indiquant la résiliation du CCMI pour cause de non obtention de la garantie de livraison.

Malgré tout la problématique est qu'après avoir rencontrés plusieurs constructeur le coût est de +20000€ pour notre projet donc clairement cela n'est pas possible.

Par ailleurs, n'ayant eu aucune nouvelle que cela soit de la part de notre constructeur ou de la CGI BÂTIMENT nous avons pris rdv avec un avocat qui va dans un premier temps leur adresser une mise en demeure...
Et si cela ne mène à rien nous irons au tribunal pour demander réparation des préjudices notamment financiers qui sont énormes et nous mettent vraiment en difficulté.

Voilà pour notre situation, finalement nous n'avons pas réellement avancé en 1 mois mais nous sommes conscients que ce genre de procédure peut etre très longue .. tout comme la mise en œuvre de notre projet ... 1 an pour avoir le résultat voulu puis finalement nous sommes revenu à la case départ 😕

N'hésitez pas à nous expliquer votre parcours et surtout bon courage, c'est vraiment pas évident de se retrouver dans cette situation.

Bonne soirée.

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Re: Pret Immobilier Signé mais CCMI rompu par le constructeur

Messagepar GEO222 » 06 juil. 2023, 08:44

Merci pour votre message.

Je ne souhaite pas pour le moment décrire notre situation car la discrétion s’impose mais je vous ferai une explication par la suite si vous le desirez.

Maini
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Re: Pret Immobilier Signé mais CCMI rompu par le constructeur

Messagepar Maini » 06 juil. 2023, 10:16

Bonjour,

Oui nous pouvons le comprendre.

Bonne continuation.

GEO222
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Re: Pret Immobilier Signé mais CCMI rompu par le constructeur

Messagepar GEO222 » 07 juil. 2023, 08:49

En tout cas, si vous pouvez nous donner un état de l'avancement de votre dossier avec la Caisse d'Epargne cela m'intéresse beaucoup. Tout ça est tellement prise de tête...

Merci à vous.

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