J’ai fait l’acquisition de parts de SCPI à crédit par l’intermédiaire d’une SCI auprès des conseils d’un CGP.
Je me suis rapproché de ce CGP après des recherches sur internet et ce dernier m’a proposé ce montage et quelques SCPI qu’il avait dans son portefeuille de commercialisation.
Ce CGP m’a accompagné dans la création de la SCI, l’obtention du prêt et l’acquisition des parts auprès de la SCPI.
Il m’a évidemment fait des simulations avantageuses et m’a orienté vers l’acquisition d’une seule SCPI sans diversification et donc assez risquée.
Ma relation contractuelle avec ce CGP se résume à des échanges de courriel et le renseignement de sa société dans la demande de souscription de parts auprès de la SCPI.
Il a donc reçu une rémunération de la SCPI et certainement de l’organisme de prêt.
Néanmoins, je n’ai jamais signé de lettre de mission ou autre document.
3 ans plus tard j’ai reçu un courriel de sa part m’indiquant qu’il avait « oublié » de me faire signer des documents règlementaires (pour certains antidatés) : Fiche d’information légale, KYC, lettre de mission, rapport de mission.
Je n’ai pas répondu à ce courriel.
Aujourd’hui cette SCPI connaît une baisse importante de sa valorisation et donc l’investissement connaît une moins-value latente assez importante.
Je suis assez inquiet quant à l’issu de cet investissement mais l’horizon de revente pour ce genre de produit étant de 10-15 ans, je n’envisage pas de vendre mes parts dans l’immédiat.
Je m’interroge cependant sur plusieurs points :
1. Le CGP a-t-il manqué à son devoir d’information et de conseil voire à ses simples obligations légales quant à l’absence de documents signés ?
2. Le gérant de la SCPI a-t-il manqué à ses obligations règlementaires pour ne pas avoir réclamé cette documentation ?
3. Les deux points précédents peuvent-ils être à eux seuls des points de litiges ?
3. Quel est le délai de prescription pour ce genre de litiges en cas de moins-value ? J’ai lu qu’il était de 5 ans mais à priori à compter de l’évènement de revente avec perte en capital ou bien de l’acquisition des parts ?
4. Le préjudice n’ayant pas encore eu lieu (pas de revente) est-il judicieux d’anticiper un litige malgré tout et de lancer une procédure de médiation pour échapper à l’éventuel délai de prescription ?
Merci par avance pour vos éclaircissements.
