Portes forcées de propriètaire et facturation suivis sinistres

[sebing]

Bonjour,

J'ai un appartement dans une copropriété de 7 appartements qui est suivie par un syndic professionnel.
Nous allons bientôt voter lors de l'AG les dépenses et autres.
2 propriétaires ce sont vus forcer leur porte palière et le syndic facture à la copropriété le suivi de ces 2 sinistres.
De plus, ils font marcher l'assurance de la copropriété.
Je ne trouve pas normal que le syndic facture une prestation à l'ensemble des propriétaires alors que ça concerne une partie privée (la porte d'entrée de l’appartement) et de sur-crois face marcher notre assurance.
Pouvez vous me dire si la facturation du syndic est justifiée et me donner les textes qui affirment ou infirment cette pratique.

Je vous en remercie par avance.

Sebing

[mallo]

Bonjour,
En règle générale, l'assurance de copro n'intervient que pour un sinistre sur les parties communes.
Selon la loi, la porte palière est une partie privative puisque le propriétaire en a seul l’usage exclusif (article 2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965).
C'est l'assurance du propriétaire non occupant qui doit régler le sinistre si celui-ci est couvert contractuellement par la garantie «vandalisme» ou «tous risques immobiliers» (qui n'est pas obligatoirement incuse dans le contrat de base).
Certaines assurances de copropriété couvrent également les parties privatives, il faut donc vérifier cela dans le règlement de copro.

[sebing]

Merci pour votre réponse, mais même si l'assurance de la copropriété assurait ces parties (à vérifier), est-ce normal que le SYNDIC facture à la copropriété le suivi de ces sinistres et non pas aux qu'aux propriétaires de ces portes?

Cordialement

sebing

[mallo]

la réponse est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32051
Si le contrat du syndic a été signé ou renouvelé avant juillet 2015, le règlement des honoraires pour règlement des sinistres doit avoir été voté en AG.
Après le 1er juillet 2015, les honoraires sont légalement dus (annexe 2 du décret 67-223 du 17 mai 1967 dont voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CACE4F1515EF7D9C96AC5A98B784E8A8.tpdila22v_1?cidTexte=JORFTEXT000000305770&idArticle=LEGIARTI000030406828&dateTexte=20161101&categorieLien=id#LEGIARTI000030406828)

[sebing]

Bonsoir,

Merci pour ce lien mais ce qui me dérange c'est qu'on facture un suivi de sinistre pour un propriétaire et non pour la copropriété c'est comme si je demandai au syndic de suivre un sinistre qui a eu lieu dans mon appartement et qu'il facturait ce suivi à la copropriété.
cdlt
sebing

[mallo]

C'est dérangeant, certes, mais c'est la loi !