FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Plancher négligé depuis x locataires

AHVclient77480
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 26 août 2018, 23:33

Plancher négligé depuis x locataires

Messagepar AHVclient77480 » 26 août 2018, 23:52

Salutations, je suis locataire particulier d'un appartement à usage de résidence principale auprès d'une agence spécialisée de ma commune, ils se sont occupé initialement de trouver le futur locataire (puis plus récemment se sont vu confier le bien en gestion) que je suis pour répondre à une demande de mise en location de leur cliente une notable locale qui possède apparemment pas mal de biens.

Mais le bien m'a été confié suite à la signature du bail sans que ne soit respecté le principe de "Le bailleur est obligé :
De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement", à la place la propriétaire à demandé à l'agence d'ajouter une clause abusive dans le contrat de location stipulant que jamais elle ne paiera ou remboursera quoi que ce soit pour l'entretien du bien. (je dois vérifier l'exacte formulation) et de fait depuis plus de 2 ans elle rechigne à réaliser quelque entretien que ce soit, au mieux il faut l’importuner sérieusement pour que elle finisse par faire quelque chose et encore à minima, pourtant je paie toujours en temps et en heure la totalité de mes loyers.

La question qui me préoccupe le plus c'est de savoir si un plancher fait de lames de bois genre parquet massif autoporteur dont le dessus fait office de parquet est à la charge du locataire ou du propriétaire pour son entretien ou les deux, mais surtout qui dois payer et entretenir cet élément et dans quels cas. (surtout pour réparer la structure et les lames de bois car usagées) 8-)

Je m'explique, lors de la visite du bien avant de signer le bail pendant donc l'état des lieux contradictoire en présence de l'employée de l'agence on as constaté que 2 lames du plancher nécessitaient une sécurisation voir réparation car elles ne tenaient plus et vu que en dessous il y as environ 40/50 cm de vide une personne pourrait voir sa jambe du talon au milieu de la cuisse au pire ou au moins au genoux se coincer après avoir eu une mauvaise surprise (du genre voir sa jambe traversser le sol...)en voulant poser le pied en toute confiance sur un sol qui est censé être sécuritaire. :shock:

De toute évidence vu les différences de niveau du sol usé par endroits et les échardes que génère le dis sol il n'a pas été correctement entretenu depuis plusieurs dizaines d'années donc je me demandais que faire en pareil cas car autant je veut bien assumer mes obligations de locataire autant je me refuse à payer pour plusieurs dizaines d'années de négligences de la part de la propriétaire et de ses locataires. :mrgreen:

Merci par avance pour les méssages utiles qui pourraient être ajoutée en réponse.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6019
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Plancher négligé depuis x locataires

Messagepar justedroit » 29 août 2018, 12:46

Bonjour,
Précisément, le c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 énonce que :

« Le bailleur est obligé :
D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués »
 ;

Dès lors, s'agissant d'un article Loi d'Ordre public, toute clause contraire au contrat bail est réputée non écrite.

Par ailleurs, vous dites que lors de l'état des lieux, il a été constaté que le plancher que deux lames du plancher nécessitaient une sécurisation ou une réparation.

Si donc cet état a été inscrit sur l'EDL d'entrée au logement, vous devez mettre votre bailleur en demeure de procéder à la réparation en question vous référant justement à l'obligation du bailleur de vous remettre un logement en bon état d'usage et de réparation d'autant que, autrement de ce contexte, celle-ci de réparation, revient au bailleur.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

Retourner vers « Agence immobilière »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

En savoir plus