PGE

[biglebowsky]

Bonjour,
Ma femme a souscrit dans le cadre de son activité libérale à un PGE afin de pouvoir faire face aux prélèvements obligatoires qui étaient maintenus malgré l'arrêt temporaire de son activité.

Dans la brochure le la banque il y a un encart précisant l'obligation de disposer d'un compte professionnel pour souscrire à ce prêt alors que le PGE n'était pas limité au sociétés.

Aujourd'hui, alors que nous souhaitons rembourser sur 2 ou 3 ans son emprunt, la banque l'oblige à souscrire à un compte professionnel, sachant que cela fait prêt de 15 ans qu'elle est dans cette banque sans jamais avoir eu besoin de ce service.

Est ce que compte tenu de la situation, exceptionnelle, liée à la pandémie, ceci peut s'apparenter à une vente forcée voire liée. Existe t'il des précédents et ou des réglementations limitant ce genre de clauses que nous trouvons abusives.

En vous remerciant par avance pour votre réponse.