Peut-on se rétracter en cas de paiement échelonné, différé ou fractionné ?

[Christian017]

Bonjour,

En 2013, la Cour de cassation a jugé qu'était assimilée à une opération de crédit à la consommation, offrant à l'acquéreur une faculté de rétractation, la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné. Et celà, quel que soit l'endroit où la vente s'est effectuée (magasin, foire,...).
En raison des évolutions intervenues dans le code de la consommation, il semble que cet arrêt ne soit plus applicable aujourd'hui.

En parcourant le code de la consommation, je crois comprendre que la rétractation reste possible pour une partie des paiements visés par l'arrêt de 2013 ; il s'agit des paiements liés aux commandes :
- dont le paiement n'est pas effectué comptant,
- dont le montant est compris entre 200 et 75.000 euros,
- pour laquelle le délai de remboursement excède 90 jours.

Mais ma lecture est peut-être inexacte : je comprends peut-être ce que j'ai envie de trouver... Quel est votre avis ?
Cordialement

[justedroit]

Ne pas tenir compte de ma réponse : erreur.

[justedroit]

Bonjour christian 017,
Voici la réponse rectifiée de mon étourderie ou mal exprimée.
Pour faire simple :

Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre relatives à un crédit de consommation :

1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ;
2° Les opérations de crédit garanties par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation relevant des dispositions du chapitre III du présent titre ;
3° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 314-10 ayant pour objet le regroupement de crédits et de celles destinées à financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit n'est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation ;
4° Les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ;
Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable.

L'article L312-19 du Code de la consommation précise que :
"L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28".

En ce qui concerne maintenant les achats effectués dans un magasin ou même dans une foire, le droit de rétractation existe si l'objet de l'achat est affecté d'un crédit présenté par le vendeur.

Cordialement.

[Christian017]

Bonjour justedroit,

Je vous remercie pour votre réponse très détaillée, qui conforte et enrichit mon interprétation des textes.

Je me permet de poursuivre mon raisonnement...

L'article L312-21 mentionne : "Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit".
Je n'ai, pour le moment, pas trouvé d'information concernant le non respect de l'article L312-21 : que se passe-t-il si aucun formulaire de rétractation n'est joint au contrat de crédit ?

Je poursuis ma lecture, mais je vous remercie pour toute information concernant ce point.

Cordialement

[justedroit]

La sanction est prévue à l'article L341-4 du Code de la consommation qui peut être la déchéance des intérêts :

"Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur".

[Christian017]

Je vous remercie pour votre analyse et votre réponse précise et détaillée.
Cordialement

[Christian017]

Bonjour,

Je résume ma compréhension du code de la consommation à ce jour...

Dans le cas des ventes faisant l'objet d'un paiement échelonné, différé ou fractionné, le droit de rétractation est utilisable lorsque le montant de la vente est compris entre 200 et 75.000 euros et le délai de remboursement dépasse 3 mois.
Et cela est valable quel que soit le lieu de réalisation de la vente (magasin, foire, salon, ...).

Je vous remercie de m'indiquer si vous êtes en accord - ou pas - avec ce que j'ai écrit.

[justedroit]

Bonjour Christian017,
Non, je ne partage pas votre avis.

Si,le paiement échelonné, différé ou fractionné peut être considéré comme un crédit à la consommation selon ses critères, et plus précisément un crédit affecté, le droit de rétractation du contrat vente est encore autre chose.

En effet, le droit de rétractation d'une vente affectée d'un crédit de la consommation ne donne droit à son exercice que seulement si l'offre vous a été refusée ou que ce soit vous qui la refusez ou enfin que vous n'avez pas signalé l'octroi de l'offre sous délai de 7 jours après signature du contrat, puisque la vente n'est que l'accessoire au contrat principal qu'est le crédit.

[Christian017]

Bonjour Justedroit, je vous remercie pour votre remarque fondée.

Effectivement, on ne peut pas dire qu'un droit de rétractation peut être exercé sur la vente : ce droit porte sur la facilité de paiement accordée.
Il faut donc, pour que le contrat de vente soit annulé, que l'acheteur indique qu'il exerce son droit de rétractation sur le crédit qui lui a été proposé.

Etes-vous d'accord sur cette formulation ?

[justedroit]

Bonjour Christian017,
Non, cette formulation est incorrecte.

C'est d'abord l'offre de crédit affectée à la vente qu'il faut d'abord refuser.

Ce refus rend possible alors la demande au vendeur de la résiliation du contrat objet de la vente.