En 2003, j'ai contacté un prêt auprès de la banque Enténial pour l'achat d'un appartement en "loi Robien". Comme il s'agissait d'un investissement en défiscalisation, Enténial m'a fourni un document m'indiquant qu'il n'y aurait pas de pénalités de remboursement anticipé en cas de revente après 9 ans. Cela fait aujourd'hui 14 ans...Le Crédit Foncier a racheté la société Enténial en 2004. Comme je revends mon appartement (Je viens de signer le compromis de vente il y a un peu plus de 15 jours), J'ai demandé au Crédit Foncier (qui doit respecter les engagements écrits de la banque Enténial qu'elle a rachetée) de ne pas avoir de pénalités de remboursement anticipé. Suite à ma demande auprès du Crédit Foncier avec envoi du justificatif d'Enténial, le Crédit Foncier m'envoie un courrier type avec des pénalités de remboursement anticipé, comme si je n'avais pas fourni le justificatif.. . Au téléphone, mes interlocuteurs du Crédit Foncier me disent qu'il y a eu une erreur, que le Crédit Foncier n'avait pas vu le justificatif, qu'en fournissant mandat de vente, demande de renseignement pour signature compromis demandé par le notaire, etc.. on va m'annuler les pénalités. Au final, c'est comme si je n'avais rien fourni... il n'y est jamais fait mention dans les courrier du CFF...comme si je n'avais pas demandé l'annulation des pénalités de remboursement anticipé...
Sur les conseils de mon avocate, je vais faire un dernier courrier recommandé AR au Crédit Foncier de France en fournissant le compromis de vente. Si cela n'aboutit pas, je vais saisir la juridiction compétente pour faire valoir mes droits. Mon numéro de prêt: 6455364