Messagepar justedroit » 27 févr. 2019, 09:32
Bonjour lagirafe22,
C'est naturellement une excuse récurrente comme tant d'autres pour éviter en l'espèce, la prise en charge de la peinture de la carrosserie et des éléments peints de votre véhicule, car en effet, un véhicule est construit pour « vivre » dehors et non abrité en permanence ; comme l'est par exemple, le stock des véhicules du constructeur parqués avant vente aux concessions.
Le constructeur d'un véhicule garantit dans son contrat la peinture mais généralement, à la condition qu'elle présente un défaut ou que celui-ci provienne de son application reconnu par lui, ce qui constitue m'est avis, une clause abusive portant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur visée à l'article L212-1 du Code de la consommation suivant, au sens où il limite cette garantie à ce qu'il entend comme défaut de peinture et de son application reconnu par LUI seul :
« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ;
ALORS QUE, son client utilisateur doit non seulement prendre soin de la peinture du véhicule, ce qui est normal et d'instinct d'autant pour un véhicule neuf, mais au surplus, empêcher durant ses stationnements toute atteinte naturelle qui est le rôle protecteur d'une peinture de carrosserie de voiture et non de lui.
Vous ne devriez pas vous contenter de la réponse qui vous a été agréablement soumise par votre interlocuteur mais plutôt, lui adresser une LRAR factuelle gardant copie, lui réclamant non seulement la mise en jeu de la garantie commerciale (constructeur) normalement de 3 ans pour la peinture, mais au surplus, si deux ans ne se sont pas encore écoulés depuis la date de réception de votre véhicule à ce jour, invoquer d'abord, la garantie légale de conformité du bien (véhicule) par lequel il est tenu aux termes du premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance », puis ensuite, ou seulement si cette garantie précitée est expirée, l'autre garantie légale, s'agissant du défaut caché de la chose vendue visée à l'article 1641 du Code civil qui dispose que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Sachant que ces garanties sont cumulables dans l'ordre indiqué, que s'agissant du défaut de conformité celui-ci étant présumé exister lors de la délivrance du véhicule n'est pas, par vous, à démontrer, alors que pour celui caché, il vous revient de vous y appliquer d'abord par vos DIRES dans cette LRAR (véhicule neuf, entretiens de la carrosserie surtout après son atteinte, mise à l'abri (sous-sol le temps du votre activité professionnelle, garage à votre domicile), copies d'autres plaintes pour même cause …), et après si insuffisant, par expertise dans le cadre d'un contrat de protection juridique si vous en détenez un, ou lorsqu'il est contenu dans celui de l'assurance auto ou/et encore, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.