(pas de sujet)

[visiteur]

Bonjour,

J''ai contracté un crédit chez CETELEM en 1998 j''ai payé mes mensualité jusqu''en 2000 après j''ai eu des difficultés financières et je n''ai plus payé mes mensualités malgrès des lettres de relance de CETELEM dont je n''ai plus eu de nouvelles depuis 2001 or a ce jour donc en 2010 il me reclame le remboursement de ma dette
est ce normal que je n''ai pas eu de nouvelles depuis 2001 bien sur je ne pas bouger non plus de mon coté quelqu''un a t il deja eu ce cas. Merci de vos réponses.

[visiteur]

S''il vous ont rendu les 400,00 euros c''est qu''il confirment bien une erreur de débit.

Il faut vous retrancher derrière la loi de la répétition de l''indu.

L’article 1235 du Code civil dispose à cet effet que « Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ».

La répétition d’un indu est l’acte par lequel une personne (solvens) rembourse à une autre (accipiens) une somme d’argent ou lui restitue une chose qu’elle a reçue à tort.

C’est donc un droit de réclamation qui est reconnu à l’accipiens contre le solvens.

En effet, le Législateur n’admet pas que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû » le conserve. Il doit le restituer « à celui de qui l’a indûment reçu » (cf. article 1376 du Code civil).

La banque a prélevée votre compte à tort, elle doit vous rembourser en totalité sans frais./

Il n''y a pas besoin d''assurance pour ceci.

Vous êtes seul donc il vous intimide.

Je vous conseille fort de ces éléments d''adhérer à Que choisir de votre département afin d''obtenir gain de cause.