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Messagepar visiteur » 16 févr. 2009, 17:04

L''échéance de la location de ma citerne arrive à son terme en avril 2009 pui je résilier sans frais sachant que mon contrat est terminé?

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Messagepar visiteur » 16 févr. 2009, 17:30

vous pouvez absolument resilier sans frais puisque le terme initial du contrat est terminé!

cependant precisez bien dans votre lettre le remboursement au prorata de votre location si vous l avez deja paye pour l annee entiere.de maniere a ce qu ils vous remboursent une partie.


Que faire en cas de litige ?

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Messagepar visiteur » 16 févr. 2009, 18:12

Vous auriez déjà du résilié 3 mois avant échéance date d''anniversaire,si ma mémoire est bonne car le propanier ne va pas se gêner pour vous pénaliser pour résiliation anticipé.Tenez nous au courant mais vous allez voir que j''ai raison et si c''est le cas et bien vous répondrez à votre propanier que vous allez en faire part à la DGCCRF et que vous ne leur payerez pas un seul centime d''euro.De toute manière,si votre propanier vous avait fait signer un contrat de plus de 3 ans,il est résiliable tout de suite sans problème car dans(La recommandation 84-01)il est dit qu''un contrat de gaz propane ne doit pas dépasser 3 ans et renouvelable tous les 12 mois et çà les propaniers ne respecte jamais.Voilà bonne chance.Salutations.

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Messagepar visiteur » 06 avr. 2009, 03:07

La loi CHATEL (sur la consommation ) précise que vous auriez du, avant expiration du délai, être informé de votre droit à résiliation. Si ce n''est pas le cas vous pouvez résilier comme bon vous semble.

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