Bonjour à tous,
Avec mon conjoint, nous sommes en train de monter un dossier de demande de prêt immobilier avec une banque et avons souscrit à une délégation d'assurance prêt immobilier via un courtier en assurances. Or ce courtier nous réclame déjà un chèque pour payer les frais de courtage, en nous disant que les frais de courtage nous seront intégralement remboursés en cas de refus de prêt par la banque. Pourtant, pour moi, la loi est claire : un courtier ne peut jamais demander de frais ni rémunération avant la signature de l’acte avec le notaire ou le déblocage du prêt. "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." (Article L321-2 du Code de la consommation).
Sommes-nous en droit de le payer seulement lorsque nous aurons signé l'offre de prêt? Le fait qu'il me demande un chèque de paiement dès maintenant (alors que la demande de prêt n'a même pas encore été déposée) est-il illégal?
Merci de vos réponses