Paiement d'honoraires dû en cas d'annulation de RDV ?

[Kairos]

Bonjour,
Dans sa salle d’attente d’un psychologue il est indiqué (et c’est annoncé lors du 1er rendez-vous) : « tout rendez-vous annulé sera dû même si il a été prévenu plus de 48h à l'avance et même en cas de force majeure ».
Mon Service de Protection Juridique n’a pas pu me donner d’éléments permettant de justifier cette pratique et m’a invité à contacter la Fédération des Psychologues. Or, ce psychologue en est un membre actif donc je doute que la réponse soit totalement objective.
Qu'un rendez-vous annulé sans prévenir soit dû me semble logique mais qu'un rendez-vous annulé plus de 48h avant et a fortiori pour cas de force majeure soit également dû, me semble abusif. L’argument selon lequel cela participe de la thérapie ne tient pas selon moi. En effet, il se peut que le créneau du rendez-vous annulé puisse être occupé par un autre patient et le cas de force majeure me parait une raison suffisante pour permettre une annulation sans frais.
Quelle est la règlementation actuellement dans ce domaine ?
D’après un autre thérapeute (qui ne cautionne pas ce genre de pratique), de plus en plus de professionnels ont adopté ce principe. Il faut rappeler que leurs patients sont parfois vulnérables et il me semble indispensable de légiférer en la matière pour les protéger.
"Il n'y a pas de loi" et c'est bien le problème.

La polémique avait été relancée il y a un peu plus d'un an par un syndicat de médecins mais je ne pense pas que la loi ait évolué dans ce domaine.

Apparemment il y a pourtant une jurisprudence en ce sens mais pas de loi.

Il y en a encore moins dans le domaine para-médical dont fait partie le psychothérapeute que j'ai consulté.

Actuellement "le code de déontologie médicale, les honoraires du médecin ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués" selon l'UFC "Que Choisir".

Il me semble légitime que les patients paient les honoraires médicaux ou para-médicaux (ou plutôt des indemnités pour privation d'honoraires) en cas d'annulation de rendez-vous moins de 24 ou 48h avant par exemple. Ça permettrait de responsabiliser certains patients, d'indemniser certains médecins victimes d'abus ("chaque professionnel perd en moyenne deux heures chaque semaine à cause de six à huit consultations non annulée selon une étude réalisée auprès de 1.900 médecins libéraux en Franche-Comté" - Source : http://www.20minutes.fr/societe/1173149-20130613-faut-il-faire-payer-patients-consultations-manquees) à condition que ces indemnités ne soient pas remboursées aux patients par la Sécurité Sociale, bien sûr.

Mais il me parait abusif qu'en cas de force majeure, ces honoraires ou indemnités pour privation d'honoraires soient dus. Il existe des cas de force majeure qui sont reconnus comme tels par les agences de voyages par exemple. Le psy que j'ai consulté m'a indiqué que les patients n'étaient pas responsables des cas de force majeure mais que lui non plus et il était très ferme dans son affirmation. Sur les 20 minutes de consultation environ (pour 60€), le temps passé à évoquer ce sujet m'a paru très long et ça le ton employé tellement choqué que je cherche à en savoir davantage sur ces pratiques.

Si de plus en plus de thérapeutes ont recours à ce genre de pratiques en dehors de tout cadre règlementaire, il est temps que le législateur intervienne.

Qu'en pensez-vous ?

[Nico37]

C'est contractuel...

[Kairos]

En quoi c'est contractuel ? Merci de participer à la discussion mais c'est un peu sommaire comme réponse.

[Nico37]

Toute disposition hors Code de la Sécurité Sociale est contractuelle.

[Kairos]

Désolé mais pour moi ça ne veut rien dire. Cette pratique n'est peut-être pas illégale car il y a un flou juridique. De là à dire que c'est contractuel, c'est ridicule selon moi. Ce n'est pas parce que c'est affiché dans la salle d'attente que c'est autorisé.

[DJMI]

Et comment s'y prendra t-il pour vous réclamer les honoraires si vous n'êtes pas là ?
Vous poursuivre par voie d'huissier ? pour 60 € ?
Mon généraliste demandait 10 € pour les rendez vous en cas de retard du patient. moi, je payais par chèque et déduisais 10 € quand il était en retard dans ses rendez vous. Cela s'est généralisé car il n'est pas interdit de parler dans la salle d'attente et a fini par abandonner cette pratique !

[Nico37]

Désolé mais pour moi ça ne veut rien dire. Cette pratique n'est peut-être pas illégale car il y a un flou juridique. De là à dire que c'est contractuel, c'est ridicule selon moi. Ce n'est pas parce que c'est affiché dans la salle d'attente que c'est autorisé.

Ce n'est pas interdit donc c'est autorisé et relève du droit contractuel.

Et comment s'y prendra t-il pour vous réclamer les honoraires si vous n'êtes pas là ?
Vous poursuivre par voie d'huissier ? pour 60 € ?
Mon généraliste demandait 10 € pour les rendez vous en cas de retard du patient. moi, je payais par chèque et déduisais 10 € quand il était en retard dans ses rendez vous. Cela s'est généralisé car il n'est pas interdit de parler dans la salle d'attente et a fini par abandonner cette pratique !

Excellente technique d'action directe

[Kairos]

C'est sûr que le droit ce n'est pas la morale. En attendant, le mieux est de boycotter ces "professionnels" en attendant que le législateur intervienne. Mais j'en doute vu le nombre de professionnels de la santé qui cirent les bancs de l'Assemblée Nationale.

[Nico37]

Surtout il n'y a aucune raison qu'il intervienne vu que c'est légal : le législateur intervient-il pour interdire les véhicules qui atteignent 200 km/h alors que la limitation maxi est à 130 km/h ?
Effectivement, la 1ère liberté contractuelle est de refuser un contrat.