PACS et cotitularité du bail préavis 1 mois : perte emploi avant PACS nouvel emploi après PACS

[Lizazouille]

Bonjour,

Mon conjoint a signé seul le bail mais j'habitais avec lui puis j'ai perdu mon emploi (fin de CDD) nous nous sommes ensuite pacsé (je suis donc normalement coctitulaire) et j'ai retrouvé un travail. Nous souhaiterions déménager, peut-on faire valoir le droit au préavis d'un mois même si la perte d'emploi s'est faite avant notre PACS ?

Merci.
Ps: notre propriétaire est très procédurier, s'il y a une faille, il va la trouver !

[justedroit]

Bonjour Lizazouille,
Oui, il y a bien une faille.

En effet, vous seriez normalement co-titulaire du bail après votre PACS à la condition ce qui ne semble pas, que vous ayez averti votre bailleur lui demandant conjointement avec votre partenaire de le devenir, au sens du premier alinéa de l'article 1751 du Code civil qui énonce que :

[size=85]« Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité».

Ainsi, ce motif de la perte d'emploi pour préavis réduit ne peut se jouer.

Par contre, par ailleurs et pour info, cette réduction de préavis peut être appliqué si vous habitez dans une commune dite zone "tendue". Renseignez-vous auprès d'elle.