[Message Modéré] Opodo, procédure à suivre

[Pixelle]

Victimes d’une [Message Modéré] commerciale de la part d’OPODO, nous avons réussi à obtenir le remboursement intégral des billets achetés auprès de cette enseigne et des dépenses supplémentaires effectuées pour que notre voyage soit maintenu.
Voici le résumé de nos mésaventures ainsi que la copie du recours déposé auprès du tribunal d’instance grâce auquel OPODO a finalement accepté, au cours de l’audience, de nous rembourser l’intégralité des sommes dépensées.
Chronologie des faits :
Nous avons acheté en ligne trois billets d’avion auprès de l’agence OPODO pour 2164,05 euros. Lorsque nous nous sommes présentés à l’aéroport le jour du départ, seuls deux des trois passagers avaient leurs sièges réservés sur le vol et se trouvaient en mesure de se voir délivrer une carte d’embarquement.
Après examen minutieux de la facture délivrée par OPODO, nous avons constaté que ce prestataire avait opéré subrepticement un transfert du prix de l’un des trois billets vers les frais d’intermédiation afin de procéder, à notre insu, à l’annulation du billet en question et de s’approprier indûment le montant du billet revenant à la compagnie aérienne. Bilan de l’opération : seulement deux billets vendus et des frais d’intermédiation s’élevant à 855 euros !!! Nous n’avons bien entendu pas été informés de l’annulation arbitraire du troisième billet.

Nous avons dû racheter trois nouveaux billets auprès d’une autre agence pour pouvoir partir tous les trois ensemble.

OPODO n’a donné aucune suite à nos réclamations.

Nous avons donc saisi le tribunal d’instance (déclaration au greffe pour les litiges de moins de 4000 euros). Notre requête s’appuyait sur les articles 1166, 1169, 1134, 1303, 1193, 1217, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-3 du code civil et 313-3 du code pénal.
Nous avons fait valoir qu’OPODO ne proposant qu’une exécution partielle des prestations prévues au contrat, et ce, sans accord ni information de l’autre partie, il lui appartenait soit de nous proposer immédiatement des places sur un nouveau vol vers la même destination afin de nous permettre d’effectuer le voyage dans les conditions prévues au contrat, soit de nous rembourser l’intégralité des billets et le surcoût de l’achat des nouveaux billets.
Nous avons expliqué que tel n’a pas été le cas et que nous avons dû, pour réaliser notre voyage, procéder à l’achat de nouveaux billets auprès d’une autre enseigne et engager un certain nombre de dépenses supplémentaires.

Nous avons ensuite démontré que le procédé d’OPODO était complètement contraire aux dispositions du code civil sur les contrats et exigé le remboursement de l’ensemble des frais ainsi que des dommages et intérêts.
Lors de l’audience au tribunal, une transaction a pu être trouvée avec l’aide du juge : OPODO a accepté de nous rembourser l’intégralité des frais dont nous demandions le remboursement et de notre côté nous avons renoncé au versement des dommages et intérêts. Donc pas de jugement condamnant OPODO mais une obligation de verser la somme dans la semaine qui a suivi l’audience. Ce qui a bien été le cas, sous surveillance du tribunal.
Ci-dessous la requête afin qu’elle puisse servir de modèle à ceux qui rencontreraient des problèmes similaires. Bonne chance !
La procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat.

REQUÊTE ADRESSÉE AU TRIBUNAL :
Nous avons procédé en ligne à l’achat de trois billets d’avion auprès de l’agence OPODO. Ces trois billets présentaient les qualités et caractéristiques suivantes :
1/ trois allers au départ de …. à destination de .... sur la compagnie aérienne ..... au départ de …. le .......

2/ trois retours au départ de......, sur la compagnie aérienne...... à destination de .......

Le montant de la commande s’est élevé à ....... euros réglés immédiatement, par prélèvement via carte bancaire.

Lorsque nous nous sommes présentés à l’aéroport le jour du départ, seuls deux des trois passagers avaient leurs sièges réservés sur le vol et se trouvaient en mesure de se voir délivrer une carte d’embarquement.

Ne proposant qu’une exécution partielle des prestations prévues au contrat, et ce, sans accord ni information de l’autre partie, il appartenait à OPODO de procéder dans les plus brefs délais à la réparation de son manquement fautif, c’est-à-dire à nous proposer immédiatement des places sur un nouveau vol vers la même destination afin de nous permettre d’effectuer le voyage dans les conditions prévues au contrat, à savoir, tous les trois ensemble et de façon non fractionnée, conformément à la commande réalisée. Or, tel n’a pas été le cas.

Nous avons dû, pour réaliser notre voyage, procéder à l’achat de nouveaux billets auprès d’une autre enseigne et engager un certain nombre de dépenses supplémentaires dont le détail figurera en annexe.

Après examen minutieux de la facture délivrée par OPODO, il apparaît que ce prestataire a opéré subrepticement un transfert du prix du billet du passager ....... vers les frais d’intermédiation afin de procéder, à l’insu du client, à l’annulation dudit billet (voir pièce jointe n° 1) ; cette manœuvre lui permettant de s’approprier indûment le montant du billet revenant à la compagnie aérienne sans fournir de contrepartie à cette somme. Il importe de souligner que, bien évidemment, aucune information relative à une quelconque annulation du billet n’a été communiquée au passager en cause. Il est également intéressant de noter, à cette occasion, le niveau complètement disproportionné et abusif atteint par les frais d’intermédiation à l’issue de cette manœuvre ; soit ..... euros pour une prestation de ..... euros, c’est à dire des frais équivalents à plus du tiers de la prestation ; ce qui démontre, s’il en était besoin, le caractère frauduleux de la manœuvre opérée par OPODO.

Le fait que le montant de la facture corresponde exactement à celui annoncé pour l’achat des trois billets lors du paiement ne nous a pas permis de prendre conscience de cette manœuvre. Il est important d’ajouter que les documents de voyage fournis par OPODO annonçaient bien par ailleurs la réservation ferme de trois sièges sur les vols précités (voir pièce jointe n° 2 et 3).

L’article 1166 du code civil instaure l’obligation de qualité à la partie réalisant la prestation. Celle-ci doit être exempte de tout manquement fautif et conforme, notamment, au montant financier perçu pour sa contrepartie. Il s’agit là d’une exigence légale. Une insuffisance drastique serait ainsi susceptible de priver le contrat de tout intérêt pour le consommateur et la prestation deviendrait, en vertu de l’article 1169 du code civil, « illusoire ou dérisoire » en raison de sa qualité beaucoup trop faible par rapport au prix convenu entre les parties.

L’article 1134 du code civil précise quant à lui qu’une convention légalement formée tient lieu de loi à ceux qui les ont faites : les deux parties sont tenues d’exécuter les obligations prévues au contrat, c'est-à-dire payer le prix des prestations en ce qui nous concernait et exécuter toutes les prestations commandées en ce qui concernait OPODO.

Au cas présent, l’engagement contractuel d’OPODO consistait en une prestation d’intermédiation entre le client et la compagnie aérienne pour la fourniture de trois (et non deux) billets d’avion vers ….., prestation pour laquelle notre compte bancaire a pourtant bien débité du montant équivalent au prix des trois billets d’avion, soit la somme de ...... euros (voir facture jointe et confirmation de réservation, pièces justificatives). Le respect de cet engagement était impératif. Il n’est en effet pas concevable qu’un des membres d’un groupe de trois personnes ayant payé leurs billets de voyage puisse ne pas embarquer.

OPODO ne pouvait se soustraire unilatéralement à cette obligation sans commettre une faute et bénéficier d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui tel que défini à l’article 1303 du code civil.

La prestation était globale, indivisible et par voie de conséquence non fractionnable. Elle ne pouvait donc faire l’objet d’une exécution partielle. Le prestataire était tenu à une exécution totale, c’est-à-dire à la délivrance de trois places sur le même vol, ainsi qu’annoncé dans les documents de voyage fournis par ses soins et indiquant la réservation FERME de trois sièges côte à côte (voir documents de voyage joints, pièces justificatives n° 2 et 3).

OPODO n’ayant proposé, le jour du départ qu’une exécution partielle se soldant par une inexécution totale, un manquement fautif peut être identifié.

Une exécution partielle (voire fractionnée) des prestations d’intermédiation n’était en effet possible que dans l’hypothèse où elle aurait été prévue par le contrat, d’un commun accord entre les deux parties. L’article 1193 du code civil énonce à cet égard que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par consentement mutuel des parties ». Or, au cas présent, il n’a jamais été question que l’un des passagers ne voyage pas sur le même vol que les deux autres, voire ne voyage pas du tout. En atteste le fait que, comme cela a déjà été évoqué plus haut, la prestation a bien été commandée de façon globale par les trois passagers et a fait l’objet d’un seul et unique paiement. Nous ne pouvions donc en aucun cas nous voir imposer d’effectuer le voyage à deux au lieu de trois, étant précisé que le passager dont le billet a été annulé ....... , est par ailleurs la mère du passager .....

Le manquement imputable à OPODO est non seulement constitutif d’une faute simple mais également d’une faute lourde (voire dolosive) dès lors qu’il a rendu impossible la bonne exécution des prestations dans les conditions prévues au contrat. La jurisprudence précise à cet égard que la faute lourde est une faute d’imprudence délibérée tellement grave qu’elle laisse présumer une intention du prestataire de ne pas exécuter le contrat (Cour de Cassation, 29 juin 2010, n 09-11.841, aff. Faurecia 2 : « attendu que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur », voir pièce jointe n° 13). Au cas présent, la manœuvre consistant à transférer le prix du billet vers les frais d’intermédiation à l’insu du client apparaît bien comme ayant été réalisée de façon délibérée. En plus de faute lourde, cette manœuvre semble bien pouvoir être qualifiée de frauduleuse en tant que tromperie destinée à extorquer de l’argent à un tiers ; elle est de ce fait assimilable à une tentative d’[Message Modéré] punie par l’article 313-3 du code pénal.

Il s’agit là d’une inexécution du contrat suffisamment grave qui, en vertu des articles 1217 et 1224 du code civil pourraient nous permettre d’obtenir auprès de votre Tribunal la résolution du contrat. L’article 1229 du même code précise à cet égard que « lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre ». Au cas présent, il n’est pas contestable que les prestations vendues par OPODO ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat et que ce prestataire aurait dû nous restituer la somme indûment perçue.

En tout état de cause, l’article 1231-1 du code civil indique que, dans le cadre d’un contrat, « le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ». L’article 1231-2 du même code ajoute que « le débiteur est tenu de la perte subie et du gain manqué par le créancier du fait de l’inexécution » ; et l’article 1217 énonce quant à lui que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution ».

En application de ces dispositions, nous avons fait parvenir à OPODO une lettre de réclamation (voir pièce jointe n° 14) exigeant le remboursement de la totalité des billets payés, soit ...... EUROS, mais qui n’ont pu être utilisés du fait d’un manquement qualifiable de faute lourde, voire dolosive, de sa part. Nous avons en outre exigé le remboursement des frais supplémentaires occasionnés par cette situation malheureuse. Le somme totale demandée s’élevait à ..... euros.

Seul un message accusant réception de la lettre (voir pièce jointe n° 15) et nous assurant de son traitement dans les plus brefs délais nous est à ce jour parvenu. Nous avons fait connaître à OPODO notre intention de porter l’affaire devant votre Tribunal (voir pièce jointe n° 16); cette information n’a pas suscité davantage de réactions de sa part.

Nous demandons par conséquent la condamnation, par votre Tribunal, du prestataire de services d’intermédiation OPODO à nous verser à titre principal la somme de .... euros. Nous demandons de surcroît, au titre des dommages-intérêts compensatoires pour préjudice subi par les trois passagers la somme de ..... euros, ainsi que nous y autorise l’article 1231-3 du code civil.
Joindre :
- Liste des frais supplémentaires occasionnés par le manquement fautif d’OPODO, ayant conduit à - ’inexécution des prestations
- Liste des pièces jointes
- Liste des articles de loi cités
Code civil :
Article 1166
Article 1169
Article 1134
Article 1303
Article 1193
Article 1217
Article 1224
Article 1229
Article 1231-1
Article 1231-2
Article 1231-3
Code pénal :
Article 313-3

[Samsamm]

Bonjour,

Il m’est arrivé une histoire extrêmement similaire à la vôtre !
Je vous remercie donc pour votre modèle de requête qui m’est d’une grande aide.
En revanche puis savoir de quelle manière avez vous saisi le tribunal ?

Merci pour votre réponse !