Obliger un commerçant à honorer sa commande.

[DavidD06]

Bonjour.

J'ai acheté (le 05/05/2022) un produit sur le site de La Fnac à 629,99€, soldé à 349,99. Soit environ 45% de réduction.
Le lendemain je reçois un mail n'indiquant qu'il a été expédié. Le site du transporteur m’indique depuis que le colis ne leur a jamais été confié. Au bout de quelques jours, le 13/05, je contacte le service client de la Fnac pour demander des nouvelles. Je reçois une réponse le 17/05, je reçois un mail m’indiquant que conformément à ma demande j’allais être remboursé.
Surpris je recontacte le service client qui ne me donne aucune justification et j'insiste bien pour ne pas être remboursé et que ma commande soit honorée. Le service client n’accède pas à ma demande prétextant que le produit n’est plus en stock. Quelques jours plus tard je reçois le remboursement sur mon compte en banque, à ce moment là, je constate que le produit est en stock sur leur site internet.

J'envoie alors une courrier recommandé avec A/R au service client. Je reçois une réponse négative.

Je tente une médiation sur la FEVAD. Je reçois cette réponse : "A la suite de nos démarches auprès de l’entreprise, concernant votre saisine il apparaît qu'elle vous a proposé une solution partielle. Vous en trouverez les détails sur la plateforme avec vos identifiants. Nous vous confirmons la clôture de votre dossier.". Je n'ai absolument rien reçu sur le site de La Fnac.

J'ai aussi tenté d'ouvrir un litige RLL. Je reçois encore une réponse négative.

Comment faire maintenant pour obliger La Fnac à honorer ma commande ?
Est ce que tenter une voie judiciaire est faisable ? Est ce que le droit est avec moi ?

En vous remerciant.

[justedroit]

Bonjour DavidD06,
Cette façon de faire caractérise une démarche commerciale trompeuse au sens du 5°et du a) du 6° de l'article L121-4 du Code de la consommation :

« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet :
-De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé" ;

Et,

"-De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :
De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité".

Vous rapprocher de la DGCCRF en ligne qui devrait intervenir auprès de l'entreprise sans régler le litige mais dans 1 cas sur 2 fait réagir le vendeur reprenant votre commande.

Ou d'une association de défense des consommateurs.

[DavidD06]

Je vous remercie pour votre réponse.

[DavidD06]

Suite de mes aventures.

J'ai fait un signalement sur le site SignalConso de la DGCCRF.
Le Fnac m'a répondu

"Les produits en solde correspondent souvent à des fins de série, et leur prix attractifs créé une vague de commandes que nous ne pouvons pas toutes honorée, suite à la rupture du stock. Par ailleurs, les nouveaux modèles proposés par les constructeurs ne peuvent pas être proposés aux prix des soldes."

J'ai contacté le fabriquant, il m'a répondu qu'il n'y a jamais eu de mise à jour.

[justedroit]

Bonjour DavidD06,
D'autant que, dans les cas des soldes, promotions, fins de série d'un article, le vendeur doit mentionner que la vente est limitée non seulement à une quantité et la chiffrer mais aussi à sa durée au sens de l'article L112-1du Code de la consommation, justement pour éviter que son refus à sa délivrance constitue une démarche commerciale déloyale :

"Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation".